⚖️ Types d'infractions

33 catégories d'infractions répertoriées

62
Détournement de fonds publics
⚖️ 62 aff.
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57
Prise illégale d’intérêts
⚖️ 57 aff.
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31
Favoritisme
⚖️ 31 aff.
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18
Non classé
⚖️ 18 aff.
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16
Abus de confiance
⚖️ 16 aff.
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13
Corruption
⚖️ 13 aff.
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13
Fraude fiscale
⚖️ 13 aff.
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10
Trafic d’influence
⚖️ 10 aff.
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8
Corruption passive
⚖️ 8 aff.
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7
Harcèlement
⚖️ 7 aff.
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6
Financement illicite de campagne
⚖️ 6 aff.
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5
Faux et usage de faux en écriture publique
⚖️ 5 aff.
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5
Injure
⚖️ 5 aff.
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4
Blanchiment
⚖️ 4 aff.
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4
Emploi fictif
⚖️ 4 aff.
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4
Violence
⚖️ 4 aff.
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4
Abus de faiblesse
⚖️ 4 aff.
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4
Fraude électorale
⚖️ 4 aff.
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3
Abus de biens sociaux
⚖️ 3 aff.
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3
Diffamation
⚖️ 3 aff.
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2
Recel de fonds publics
⚖️ 2 aff.
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2
Complicité de faux en écriture publique
⚖️ 2 aff.
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2
Association de malfaiteurs
⚖️ 2 aff.
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2
Faux et usage de faux
⚖️ 2 aff.
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2
Discrimination
⚖️ 2 aff.
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2
Escroquerie en bande organisée
⚖️ 2 aff.
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1
Complicité d'escroquerie
⚖️ 1 aff.
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1
Trafic d'influence passif
⚖️ 1 aff.
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1
Recel d'abus de confiance
⚖️ 1 aff.
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1
Extorsion
⚖️ 1 aff.
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1
Délit de concussion
⚖️ 1 aff.
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1
Chantage
⚖️ 1 aff.
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1
Complicité d'abus de confiance
⚖️ 1 aff.
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