⚖️ Types d'infractions

31 catégories d'infractions répertoriées

59
Détournement de fonds publics
📊 59 aff.📅 2026
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56
Prise illégale d’intérêts
📊 56 aff.📅 2025
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30
Favoritisme
📊 30 aff.📅 2025
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19
Non classé
📊 19 aff.📅 2025
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15
Abus de confiance
📊 15 aff.📅 2025
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13
Corruption
📊 13 aff.📅 2025
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13
Fraude fiscale
📊 13 aff.📅 2025
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10
Trafic d’influence
📊 10 aff.📅 2025
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8
Corruption passive
📊 8 aff.📅 2025
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7
Harcèlement
📊 7 aff.📅 2025
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5
Faux et usage de faux en écriture publique
📊 5 aff.📅 2025
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5
Injure
📊 5 aff.📅 2025
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4
Emploi fictif
📊 4 aff.📅 2025
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4
Violence
📊 4 aff.📅 2025
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4
Abus de faiblesse
📊 4 aff.📅 2025
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4
Fraude électorale
📊 4 aff.📅 2025
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3
Diffamation
📊 3 aff.📅 2025
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3
Blanchiment
📊 3 aff.📅 2025
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2
Recel de fonds publics
📊 2 aff.📅 2026
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2
Complicité de faux en écriture publique
📊 2 aff.📅 2025
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2
Association de malfaiteurs
📊 2 aff.📅 2025
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2
Faux et usage de faux
📊 2 aff.📅 2025
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2
Discrimination
📊 2 aff.📅 2025
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2
Abus de biens sociaux
📊 2 aff.📅 2025
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2
Escroquerie en bande organisée
📊 2 aff.📅 2025
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1
Trafic d'influence passif
📊 1 aff.📅 2025
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1
Recel d'abus de confiance
📊 1 aff.📅 2025
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1
Extorsion
📊 1 aff.📅 2025
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1
Délit de concussion
📊 1 aff.📅 2025
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1
Chantage
📊 1 aff.📅 2025
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1
Complicité d'abus de confiance
📊 1 aff.📅 2025
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