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⚖️ Abus de biens sociaux

7 affaires répertoriées

⚖️ Jugée
L’ancien Haut-commissaire aux Retraites et Sénateur, Jean-Paul Delevoye, condamné pour abus de confiance
📅 2091🔒 12/2021
👤 Jean-Paul DELEVOYE
⏳ En cours
Max Mathiasin, ancien député de la Guadeloupe, condamné dans le cadre de deux accusations pour abus de biens de sociaux
📅 09/2024
👤 Max MATHIASIN
⚖️ Jugée
Thierry Mandon condamné pour détournement de fonds alors qu’il présidait la Cité du design de Saint-Étienne
📅 2019-2021🔒 11/2024
👤 Thierry MANDON
⚖️ Jugée
Jean-Pierre Kucheida, ancien député du Pas de Calais, condamné pour abus de biens sociaux
📅 2004-2011🔒 05/2013
👤 Jean-Pierre KUCHEIDA
⚖️ Jugée
Jean-Christophe Mitterand condamné dans l’affaire « Angolagate »
📅 1993-1995🔒 10/2019
👤 Jean-Christophe MITTERAND
⚖️ Jugée
Plusieurs ministres condamnés dans l’affaire Karachi
📅 1994🔒 06/2024
👤 François LEOTARD👤 Renaud DONNEDIEU DE VABRES
⚖️ Jugée
Louis Althapé, ancien sénateur, condamné pour abus de biens sociaux
📅 En 1996🔒 06/2005
👤 Louis ALTHAPE