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⚖️ Fraude fiscale

14 affaires répertoriées

⏳ En cours
Thierry Solère mis en examen pour des soupçons de fraude fiscale, trafic d’influence et détournement de fonds
📅 2010-2019
👤 Thierry SOLERE
⏳ En cours
Jérôme Rivière, ancien député, mis en examen pour fraude fiscale
📅 2014-2018
👤 Jérôme RIVIERE
⏳ En cours
Guillaume Delbar, maire de Roubaix et l’un de ses adjoints, Max-André pick, condamnés dans le cadre d’une affaire de fraude fiscale
📅 2015-2018
👤 Guillaume DELBAR👤 Max André PICK
⏳ En cours
Joëlle Ceccaldi-Raynaud mise en examen dans une affaire de fraude fiscale
📅 2004-2015
👤 Joëlle CECCALDI-RAYNAUD
⚖️ Jugée
Patrick Balkany et Isabelle Balkany condamnés pour fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale
📅 2007-2014🔒 01/2023
👤 Patrick BALKANY👤 Isabelle BALKANY
⚖️ Jugée
Bruno Sido, Sénateur, condamné pour ne pas avoir déclaré son compte en Suisse
📅 1990-2013🔒 04/2016
👤 Bruno SIDO
⚖️ Jugée
Thomas Thevenoud et son épouse condamnés pour fraude fiscale
📅 2009-2013🔒 01/2018
👤 Thomas THEVENOUD
⚖️ Jugée
Jean Christophe Mitterand condamné pour une affaire de fraude fiscale
📅 1998-1999🔒 12/2004
👤 Jean-Christophe MITTERAND
⚖️ Jugée
Jérôme Cahuzac, condamné dans l’affaire de fraude fiscale
📅 1992–2013🔒 05/2018
👤 Jérôme CAHUZAC
⏳ En cours
Nicolas Perruchot accusé dans le cadre de l’affaire des Pandora Papers d’utiliser une société offshore
👤 Nicolas PERRUCHOT
⚖️ Jugée
Bernard Brochand, ancien député, condamné pour ne pas avoir déclaré son compte en Suisse
📅 Entre 1996 et 2014🔒 04/2022
👤 Bernard BROCHAND
⚖️ Jugée
Lucien Degauchy, ancien député, reconnu coupable de dissimulation de compte en Suisse
📅 Avant 2014🔒 10/2017
👤 Lucien DEGAUCHY
⚖️ Jugée
Jean-Michel Boucheron condamné pour fraude fiscale en 2018
📅 Entre 2010 et 2015🔒 03/2018
👤 Jean-Michel BOUCHERON
⚖️ Jugée
Patrick Balkany condamné en 2020 pour fraude fiscale
👤 Patrick BALKANY