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⚖️ Non classé

20 affaires répertoriées

⚖️ Jugée
Maxette Pirbakas condamnée pour travail dissimulé et licenciement abusif alors qu’elle était député européenne
📅 2021-2023🔒 04/2024
👤 Maxette PIRBAKAS
⚖️ Jugée
Bernard Denis, ancien maire de Saint-Côme-du-Mont, condamné pour dénonciation mensongère
📅 2021-2022🔒 03/2024
👤 Bernard DENIS
⚖️ Jugée
Claude Pradille condamné pour avoir organisé son insolvabilité
📅 2019🔒 02/2021
👤 Claude PRADILLE
⚖️ Jugée
Romain Bail, maire de Ouistreham, reconnu coupable de PV abusifs
📅 2017-2018🔒 07/2019
👤 Romain BAIL
⏳ En cours
Laurence Arribagé, ancienne députée, fait appel de sa condamnation pour recel de prise illégale d’intérêts
📅 2017
👤 Laurence ARRIBAGE👤 Marc MENVIELLE
⚖️ Jugée
Joseph Castelli, accusé d’avoir sous-évalué la valeur de sa résidence principale
📅 2014🔒 10/2018
👤 Joseph CASTELLI
⚖️ Jugée
Luc Jousse, condamné en appel pour provocation à la haine raciale
📅 12/11/2013🔒 05/2015
👤 Luc JOUSSE
⚖️ Jugée
René Vestri, ancien Sénateur, condamné dans une affaire de détournement de subventions européennes alors qu’il était maire
📅 2010🔒 10/2011
👤 René VESTRI
⏳ En cours
Damien Abad, ancien ministre, mis en examen pour tentative de viol
📅 2010
👤 Damien ABAD
⚖️ Jugée
Alain Griset condamné pour avoir minoré son patrimoine dans sa déclaration
📅 Août 2020🔒 01/2023
👤 Alain GRISET
⚖️ Jugée
Ian Boucard condamné pour avoir détourné des suffrages d’électeurs
📅 Juin 2017🔒 06/2020
👤 Ian BOUCARD
⏳ En cours
Ferdinand Bernhard, soupçonné d’immixtion dans les activités de la municipalité
📅 Après sa condamnation en 2021
👤 Ferdinand BERNHARD
⚖️ Jugée
Jean-Christophe Lagarde, ancien député, condamné dans le cadre d’une attribution illégale de marché public
🔒 12/2012
👤 Jean-Christophe LAGARDE👤 Adeline ROLDAO
⏳ En cours
Claude Guéant et plusieurs hommes politiques condamnés dans l’affaire des sondages de l’Elysée
📅 Entre 2007 et 2012
👤 Claude GUEANT
⚖️ Jugée
Michel Habig, maire d’Ensisheim, condamné pour avoir fait incendier des caravanes appartenant à la communauté des Roms
📅 Le 11 Janvier 2006🔒 10/2007
👤 Michel HABIG
⏳ En cours
Joël Guerriau, sénateur, soupçonné d’avoir drogué la députée Sandrine Josso
📅 14-15 novembre 2023
👤 Joël GUERRIAU
⏳ En cours
Nicolas Perruchot, ancien Président du conseil départemental de Loir-et-Cher, soupçonné de transferts de fonds suspects
👤 Nicolas PERRUCHOT
⚖️ Jugée
Gérard Dubrac, ancien député, condamné pour attribution irrégulière de marchés publics
📅 22/03/2007🔒 12/2009
👤 Gérard DUBRAC
⚖️ Jugée
Patrick Labaune, condamné dans l’affaire du refus de marier un couple de marocains
📅 14/09/2022🔒 11/2022
👤 Patrick LABAUNE
⚖️ Jugée
Guy Le Helloco condamné pour irrégularités de dépenses de campagne
📅 Entre 2007 et 2010🔒 06/2024
👤 Guy LE HELLOCO