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⚖️ Fraude électorale

4 affaires répertoriées

⏳ En cours
Yves Moraine soupçonné de fraude électorale
📅 2020
👤 Yves MORAINE
⚖️ Jugée
Jean-Pierre Bechter, ancien député et maire de Corbeil Essonnes, condamné pour corruption électorale
📅 2009 - 2010🔒 05/2022
👤 Jean-Pierre BECHTER
⚖️ Jugée
Jean Tiberi, ancien maire de Paris, condamné pour fraude électorale
📅 A partir de 1989🔒 03/2013
👤 Jean TIBERI
⚖️ Jugée
Jean Barrull, ancien maire du Passage, condamné en appel pour fraude électorale
📅 Mars 2008🔒 03/2014
👤 Jean BARRULL