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⚖️ Complicité de faux en écriture publique

2 affaires répertoriées

⏳ En cours
Xavier Lacombe accusé de complicité de faux lors des élections départementales et régionales
📅 Juin 2021
👤 Xavier LACOMBE
✅ Clôturée
Jean-Paul Dufrègne, ancien député, condamné pour détournement de fonds publics
📅 Entre 2014 et 2016🔒 10/2024
👤 Jean-Paul DUFREGNE