Affaires par type d’infraction ⚖️ Faux et usage de faux en écriture publique5 affaires répertoriées📅 03/10/2025Xavier Lacombe accusé de complicité de faux lors des élections départementales et régionales👤 Xavier LACOMBE📅 13/06/2025Stéphane Sieczkowski-Samier, ancien maire du Pas de Calais, condamné pour faux en écriture👤 Stéphane SIECZKOWSKI-SAMIER📅 04/06/2025Le maire de Ouistreham, Romain Bail, condamné pour faux et usage de faux👤 Romain BAIL📅 03/06/2025Bruno Ferrand condamné pour faux et usage de faux👤 Bruno FERRAND📅 09/05/2025Caroline Zittel, ancienne maire de Revonnas, condamnée pour détournement de fonds👤 Caroline ZITTEL