← Retour aux infractions⚖️ Faux et usage de faux en écriture publique5 affaires répertoriées⚖️ JugéeBruno Ferrand condamné pour faux et usage de faux📅 2014🔒 01/2021👤 Bruno FERRAND⏳ En coursXavier Lacombe accusé de complicité de faux lors des élections départementales et régionales📅 Juin 2021👤 Xavier LACOMBE⚖️ JugéeStéphane Sieczkowski-Samier, ancien maire du Pas de Calais, condamné pour faux en écriture🔒 12/2024👤 Stéphane SIECZKOWSKI-SAMIER⚖️ JugéeLe maire de Ouistreham, Romain Bail, condamné pour faux et usage de faux📅 Août 2017🔒 01/2020👤 Romain BAIL⚖️ JugéeCaroline Zittel, ancienne maire de Revonnas, condamnée pour détournement de fonds🔒 05/2022👤 Caroline ZITTEL