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Comment ce recensement est établi
Parti
Pénal
Français

Registre des affaires

Les affaires

47 affaires recensées.

Condamné définitivement — Condamnation définitive : les voies de recours sont épuisées.Val-de-Marne

Henri Plagnol, ancien maire et député, condamné pour complicité de détournement de fonds publics en lien avec l'agence Bygmalion

Il est poursuivi pour complicité de détournement de fonds publics en lien avec des dépenses contestées, évaluées à près de 280 000 euros, facturées par une filiale de l’agence de communication Bygmalion. Entre 2009 et 2013, la ville de Saint-Maur a réglé une soixantaine de factures à la société Idéepôle, dont six jugées litigieuses.

Condamné définitivement — Condamnation définitive : les voies de recours sont épuisées.Gard

Gilbert Baumet, ancien sénateur, condamné pour avoir attribué trois marchés sans appels d’offres préalables

Gilbert Baumet a été accusé d’avoir attribué trois marchés sans appels d’offres préalables pour un montant total de près de 770 000 euros avec Ernst & Young pour 151 000 euros, avec JCDecaux pour 62 000 euros et avec la société Pleins Feux pour plus de 554 000 euros dans un contexte où la ville dont il était le maire était fortement endettée.

Condamné définitivement — Condamnation définitive : les voies de recours sont épuisées.Val-d'Oise

Philippe Doucet condamné pour détournement de fonds publics

Les magistrats ont relevé plusieurs irrégularités dans la gestion des frais de représentation de Philippe Doucet, ancien maire d’Argenteuil. Dès le début de son mandat, il avait fait adopter une indemnité forfaitaire de 9 000 euros par an pour couvrir ses dépenses de représentation. Toutefois, il a continué en parallèle à se faire rembourser ses frais réels, bénéficiant ainsi d’un double dispositif de prise en charge. Par ailleurs, les enquêteurs pointent un total de 77 000 euros de notes de restaurant entre 2010 et 2014, dont une partie pourrait ne pas être dûment justifiée ou directement liée à l’exercice de ses fonctions.

Condamné définitivement — Condamnation définitive : les voies de recours sont épuisées.Yvelines

Jean-Paul Huchon condamné de nouveau pour prise illégale d'intérêts

Jean-Paul Huchon a comparu dans une affaire liée à l’attribution, en 2014, d’une subvention de 60 000 euros par la région Île-de-France à l’association Green Lotus. Cette structure, censée organiser des formations à destination d’élus et de représentants de la société civile birmane sur le développement durable, était en réalité dirigée par Jean-Marc Brûlé, alors élu EÉLV au conseil régional et membre de la majorité soutenant Huchon. Le nom de Brûlé avait été volontairement effacé de la fiche de projet, dissimulant ainsi son rôle aux autres élus. Jean-Paul Huchon est accusé d’avoir favorisé cette subvention tout en dissimulant ce conflit d’intérêts.

Condamné définitivement — Condamnation définitive : les voies de recours sont épuisées.Hauts-de-Seine

Philippe Kaltenbach suspecté de corruption passive

Philippe Kaltenbach est accusé de corruption pour avoir accepté une somme d'argent en liquide de la part de l’un de ses adjoints, en échange d'une promesse d’attribution d’un logement social à un tiers. Les faits se seraient déroulés à l’époque où il était maire de Clamart.

Condamné définitivement — Condamnation définitive : les voies de recours sont épuisées.Val-d'Oise

Philippe Doucet condamné pour favoritisme dans le cadre de l'attribution d'un marché public

Philippe Doucet, ancien maire d’Argenteuil, est soupçonné d’avoir attribué, sans publicité ni mise en concurrence, un marché public portant sur la réalisation de l’hebdomadaire municipal L’Argenteuillais, pour un montant total de 214 725 euros, entre mai 2008 et novembre 2009. Ce marché aurait été confié à une société dirigée par Alain Assouline, un proche politique de Philippe Doucet, ce qui soulève des soupçons de favoritisme et de manquement aux règles de la commande publique.

Condamné définitivement — Condamnation définitive : les voies de recours sont épuisées.Paris

Laetitia Avia condamnée pour harcèlement moral sur l'un de ses collaborateurs

Plusieurs anciens collaborateurs de Laetitia Avia ont porté plainte contre la députée. Ils l’accusent d’abus dans la gestion de son équipe, évoquant des tâches sans lien avec leurs fonctions, des congés non payés et des missions imposées avant la signature de leur contrat. Selon Mediapart, qui publie enregistrements et captures d’écran, l’élue aurait également tenu des propos humiliants à l’encontre de ses collaborateurs.

Condamné définitivement — Condamnation définitive : les voies de recours sont épuisées.Var

Frédéric Boccaletti condamné pour violence en réunion

Lors d’un collage d’affiches à Six-Fours-les-Plages, Frédéric Boccaletti et un militant qui l’accompagnait ont été impliqués dans une altercation avec un groupe de jeunes, dégénérant en course poursuite. Boccaletti aurait remis son arme de poing (détenue sans permis) à son camarade de 19 ans, qui a tiré deux balles « en l’air », en réalité à hauteur d’homme. Aucun blessé n’a été recensé, mais l’enquête a retenu le port d’arme illégal et la violence en réunion avec arme.

Condamné définitivement — Condamnation définitive : les voies de recours sont épuisées.Haute-Vienne

Alain Marsaud, ancien élu de la Haute Vienne, condamné pour détournement de fonds publics

Pendant deux périodes distinctes, de 2005 à 2007 puis de 2012 à 2014, l’élu a illégalement employé sa propre fille comme collaboratrice parlementaire, sans qu’elle n’exerce la moindre mission effective. En réalité, ce poste fictif lui a permis de détourner près de 204 000 euros de fonds publics, versés sur un compte bancaire ouvert au nom de sa fille et sur lequel il disposait d’une procuration, lui permettant d’en contrôler librement les mouvements.

Condamné définitivement — Condamnation définitive : les voies de recours sont épuisées.Meuse

Claude Biwer, ancien sénateur et député, condamné pour prise illégale d'intérêts

L’enquête a révélé que, entre 2002 et 2005, plusieurs agents de la commune ou du syndicat mixte d’aménagement de la base de l’Othain (présidé à l’époque par Claude Biwer) avaient été mobilisés, notamment, pour effectuer des travaux de rénovation au sein de la résidence privée de l’élu.

Condamné définitivement — Condamnation définitive : les voies de recours sont épuisées.Ardèche

Olivier Dussopt, ancien ministre du travail, condamné pour favoritisme dans le cadre de l'attribution d'un marché public lors de son mandat de maire d'Annonay

L’affaire trouve son origine dans les liens qu'Olivier Dussopt entretenait depuis des années avec la Saur, entreprise spécialisée dans la gestion de l’eau. En 2017, celle-ci lui aurait offert des œuvres de Gérard Garouste, ce qui avait conduit la justice à ouvrir une enquête en 2020. Les investigations ont révélé qu’en 2009, alors qu’il était maire d’Annonay, Olivier Dussopt aurait transmis des informations privilégiées au directeur général de la Saur de l’époque, Olivier Brousse, pour favoriser l’attribution d’un marché public de l'eau à Annonay.

Condamné définitivement — Condamnation définitive : les voies de recours sont épuisées.Orne

Alain Lambert, ancien sénateur, condamné pour trafic d'influence

Dans le cadre de l’affaire GDE, deux responsables politiques, Alain Lambert et son directeur de cabinet Alain Pellerey, ont été poursuivis pour trafic d’influence. Entre 2007 et 2013, l’entreprise Guy Dauphin Environnement (GDE) a entrepris un vaste projet d’implantation d’un centre de traitement et d’enfouissement de déchets automobiles à Nonant-le-Pin, dans l’Orne. Pour faire aboutir ce projet controversé, GDE aurait sollicité l’appui actif du président du Conseil général de l’époque, Alain Lambert, ainsi que de son directeur de cabinet. Le parquet national financier (PNF) suspecte Alain Lambert d’avoir abusé de sa position pour favoriser les intérêts de l’entreprise en orientant les décisions des pouvoirs publics en sa faveur.

Condamné définitivement — Condamnation définitive : les voies de recours sont épuisées.Charente

Jean-Michel Boucheron condamné pour fraude fiscale en 2018

Il lui est reproché d’avoir organisé son insolvabilité et dissimulé ses revenus en les transférant sur le compte de son épouse pour échapper au fisc, malgré une dette fiscale de plus de 180 000 €.

Préjudice estimé 1 €

Condamné définitivement — Condamnation définitive : les voies de recours sont épuisées.Bouches-du-Rhône

Yves Moraine soupçonné de fraude électorale

Il est soupçonné d’avoir participé à des fraudes électorales à Marseille en 2020, notamment en propageant de fausses informations à des collistiers.

Condamné définitivement — Condamnation définitive : les voies de recours sont épuisées.Haute-Garonne

Robert Navarro, ancien sénateur, jugé pour abus de confiance dans une affaire de détournement de fonds publics

Il est reproché à l’élu d’avoir utilisé des fonds de la fédération PS de l’Hérault à des fins personnelles, notamment pour des voyages en famille à Prague, Ljubljana, Budapest ou Marrakech, des séjours dans des hôtels de luxe, ainsi que des repas dans un restaurant appartenant à un ami. Le montant total des détournements présumés est estimé à plus de 85 000 euros.

Condamné définitivement — Condamnation définitive : les voies de recours sont épuisées.Pas-de-Calais

Jean-Pierre Kucheida, ancien député du Pas de Calais, condamné pour abus de biens sociaux

Jean-Pierre Kucheida est soupçonné d’avoir détourné à des fins personnelles près de 47 000 euros entre 2004 et 2011, en utilisant de manière abusive la carte bancaire de la Soginorpa, un bailleur social qu’il présidait et qui gère 62 000 logements. Parmi les dépenses contestées : des repas dans des restaurants de prestige, notamment en Corse ou chez le chef Marc Veyrat à Annecy un jour férié, des frais à Abu Dhabi, ainsi que des stationnements dans des aéroports parisiens.