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Registre des affaires

Les affaires

133 affaires recensées.

Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Hauts-de-Seine

Jean-Pierre Schosteck, ancien maire de Châtillon, condamné pour favoritisme

Georges Schosteck était soupçonné d’avoir contourné les règles des marchés publics pour favoriser le cabinet d’architecture dirigé par son beau-frère. Ce dernier avait décroché deux contrats municipaux : l’un de 102 000 euros pour la création d’un jardin d’enfants, l’autre de 7 500 euros pour rénover un logement sinistré par un incendie.

Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Puy-de-Dôme

Michel Fanget, ancien député du Puy de Dôme, condamné en appel pour complicité d'escroquerie

Michel Fanget, médecin est accusé de complicité d’escroquerie au préjudice de la Caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme. Il lui était reproché d’avoir délivré à plusieurs reprises, entre 2014 et 2019, des prolongations d’arrêts maladie à un proche, engagé depuis plusieurs années dans un contentieux avec les organismes sociaux. Grâce à ces certificats, ce dernier aurait indûment perçu des prestations de la CPAM et de Pôle emploi, en usant de manœuvres frauduleuses pour lesquelles le praticien a été jugé complice.

Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Pas-de-Calais

Stéphane Sieczkowski-Samier, ancien maire du Pas de Calais, condamné pour faux en écriture

En janvier 2017, il est mis en examen pour usage de faux en écriture publique. Les faits reprochés concernent la rédaction et l’émission d’une fausse délibération attribuant la gestion de logements communaux à une agence immobilière dirigée par sa propre mère. Or, cette décision n’a jamais été soumise au vote du conseil municipal, comme l’exige pourtant la procédure.

Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Pyrénées-Atlantiques

Jean-Pierre Destrade, ancien député des Pyrénées-Atlantiques, condamné en 2005 dans un scandale politico-financier

Entre 1993 et 2005, il s’est trouvé au cœur d’un vaste scandale politico-financier. En 2005, il est condamné pour avoir affirmé participer au financement occulte du Parti socialiste, en servant d’intermédiaire entre des entreprises de la grande distribution et le monde politique. En échange d’autorisations pour implanter de grandes surfaces, ces sociétés auraient versé d’importantes sommes d’argent. Parallèlement, dix-sept chefs d’entreprise et dirigeants du secteur ont été condamnés à des peines allant de deux à dix mois de prison avec sursis, assorties d’amendes. L’enquête révèle également un système bancaire tentaculaire : l’élu disposait de 66 comptes ouverts dans 25 agences différentes. Alimentés par des "prêts" de donateurs généreux, ces comptes servaient à des transferts d’argent constants : dépôts, retraits en liquide, virements croisés… Une stratégie typique de cavalerie financière à grande échelle, consistant à dissimuler l’origine des fonds tout en entretenant un flux artificiel.

Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Pyrénées-Orientales

Jacques Farran, ancien député des Pyrénées orientales, condamné pour abus de confiance

Les recettes du parc de stationnement de l'aéroport de Perpignan-Rivesaltes n’étaient pas intégralement déclarées dans la comptabilité officielle. Ce parking, équipé de bornes automatiques d’un modèle ancien, appliquait un tarif fixe de 10 francs par stationnement, quel que soit le temps passé. Toutefois, ces bornes enregistraient systématiquement chaque passage de véhicule. Entre 1988 et 1991, les détournements imputés à M. Farran auraient ainsi atteint environ 540 000 francs. Mais selon les enquêteurs, le montant total des sommes détournées pourrait s’élever entre 3 et 4 millions de francs.

Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Drôme

Karim Oumeddour, élu de la Drôme, condamné pour prise illégale d'intérêts

Karim Oumeddour, ancien président d’une association sportive de boxe devenue locataire d’un immeuble lui appartenant, est soupçonné de conflit d’intérêts pour avoir participé, en tant qu’élu, au vote de subventions municipales attribuées à cette même association.

Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Paris

Jean-Louis Missika, ancien adjoint maire de Paris, condamné pour conflit d'intérêts

Il est reproché à Jean-Louis Missika d’avoir rejoint le secteur privé immédiatement après la fin de son mandat, en intégrant deux groupes immobiliers en 2020 et 2021. Ancien adjoint à l’innovation sous Bertrand Delanoë (2008-2014), puis à l’urbanisme durant le premier mandat d’Anne Hidalgo (2014-2020), Jean-Louis Missika avait intégré un comité de mission du groupe Novaxia, ainsi qu’un comité d’orientation et de prospective chez Gecina, tous deux acteurs majeurs de l’immobilier. Pourtant, dès la fin de son mandat, le président de la commission de déontologie l’avait formellement averti de l’interdiction de rejoindre une société sur laquelle il avait exercé un rôle de contrôle. Malgré cet avertissement, il avait poursuivi ses engagements auprès de ces groupes, ce qui a conduit à sa condamnation.

Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Yvelines

Pierre Bedier et Jacques Masdeu-Arus, élus des Yvelines, condamnés pour avoir accepté des pots-de-vin

Jacques Masdeu-Arus, Gilles Forray et Pierre Bédier ont été soupçonnés d’avoir accepté des pots-de-vin de la part de Michel Delfau, un homme d’affaires à la tête de l’entreprise de nettoyage AINETT, aujourd’hui décédé (2005). Selon l'accusation, chacun d’eux aurait perçu environ 300 000 francs par an sous forme d’enveloppes en liquide.

Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Maine-et-Loire

Stéphane Piednoir, Sénateur de Maine-et-Loire, condamné pour prise illégale d'intérêts

Stéphane Piednoir est mis en cause pour prise illégale d’intérêts. En 2016, alors qu’il était maire de Montreuil-Juigné, il a délivré le permis de construire d’une Maison d’assistantes maternelles, Les Calinous du Val, qui lui appartient avec son épouse, laquelle y travaille également.

Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Loire

Gaël Perdriau, maire de Saint-Etienne, condamné pour participation à une association de malfaiteurs sur fond de détournement de fonds et chantage à la sextape

Gaël Perdriau et plusieurs membres de son entourage sont accusés d’avoir piégé son premier adjoint, Gilles Artigues (ancien député) en le filmant à son insu lors d’une soirée intime avec un homme. Cette vidéo aurait ensuite servi, pendant huit ans, à le faire chanter et à neutraliser ses ambitions politiques. Par ailleurs, Gaël Perdriau est également soupçonné de détournement de fonds publics : il aurait rémunéré les auteurs de ce chantage par le biais de prestations fictives, facturées à deux associations locales financées par la mairie.

Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Calvados

Romain Bail, maire de Ouistreham, reconnu coupable de PV abusifs

Entre novembre 2017 et mars 2018, plusieurs bénévoles apportant leur aide à des migrants ont été verbalisés de manière abusive. Il est reproché au maire de Ouistreham d’avoir infligé des amendes à des personnes s’étant brièvement stationnées dans une impasse proche d’un bois, où dormaient des migrants, afin de distribuer nourriture et vêtements. Trois semaines après ces actions solidaires, ces bénévoles ont reçu une contravention de 135 euros pour "stationnement très gênant", signée personnellement par le maire.

Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Côtes-d'Armor

Guy Le Helloco condamné pour irrégularités de dépenses de campagne

Les dépenses de campagne aux élections départementales en 2015 de Guy Le Helloco s'élèvent à 2 394 d'apport personnel, ce qui est selon la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) un usage abusif d'apport personnel.

Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Drôme

Patrick Labaune, condamné dans l'affaire du refus de marier un couple de marocains

Le 14 septembre 2002, il refuse de célébrer le mariage d’un couple marocain, malgré l’avis favorable du procureur de la République de Valence, qui confirmait la légalité de l’union. Alors que les invités étaient déjà présents, il quitte discrètement la salle des mariages, invoquant un malaise.

Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Gers

Gérard Dubrac, ancien député, condamné pour attribution irrégulière de marchés publics

En mars 2007, le maire Gérard Dubrac propose de confier une expertise juridique et technique sur l’avenir des services d’eau et d’assainissement à la société Fidal, dans le cadre du renouvellement imminent des contrats d’affermage. Le conseil municipal valide cette proposition le 22 mars 2007. Mais un manquement majeur au Code des marchés publics passe inaperçu : le montant cumulé des prestations dépasse les 51 000 €, seuil à partir duquel une procédure d’appel d’offres est obligatoire. Ignorant cette exigence de mise en concurrence, le maire signe directement, début avril, les contrats rédigés par le cabinet Fidal un mois plus tôt. Le 9 mai, Fidal rend un rapport favorable au maintien du mode de gestion par affermage, soutenu politiquement par Gérard Dubrac, et en contradiction avec les élus d’opposition qui plaidaient pour une gestion en régie. L'absence de procédure légale et l'alignement des conclusions du cabinet sur la position du maire soulèvent de sérieux soupçons de partialité et d’irrégularité dans l’attribution de ce marché public.

Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Manche

Bernard Denis, ancien maire de Saint-Côme-du-Mont, condamné pour dénonciation mensongère

Dans la nuit du 6 au 7 décembre 2021, un incendie endommage la propriété de Bernard Denis, détruisant deux véhicules. Des inscriptions menaçantes sont retrouvées sur le muret de son domicile, notamment « Soutien à Macron, à mort » et « Zemmour président ». Par la suite, il reconnaît avoir lui-même envoyé de faux courriers de menaces. Entre 2021 et 2022, il affirme avoir été à plusieurs reprises victime d’intimidations. En novembre 2022, il est retrouvé blessé, les mains et les talons transpercés de clous, affirmant alors avoir été agressé en raison de son soutien au président Emmanuel Macron. Il a admis avoir inventé ces agressions et s'être auto-mutilé.

Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Haut-Rhin

Michel Habig, maire d'Ensisheim, condamné pour avoir fait incendier des caravanes appartenant à la communauté des Roms

Le 11 janvier 2006, Michel Habig, alors maire d’Ensisheim, fait incendier quatorze caravanes appartenant à des Roms installés depuis trois mois sur un terrain communal. Ces véhicules, jugés encombrants après le démantèlement du camp, sont transportés dans les ateliers municipaux, puis détruits par le feu sur ordre du maire, qui parle alors d’une simple « incinération des carcasses »

Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Seine-Saint-Denis

Jean-Christophe Lagarde, ancien député, condamné dans le cadre d'une attribution illégale de marché public

Jean-Christophe Lagarde est accusé d'avoir attribué un marché public sans respecter les règles d'attirbution à une société de location de matétier évenementiel.

Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Var

Luc Jousse, condamné en appel pour provocation à la haine raciale

Lors d'une réunion publique organisée le 12 novembre 2013 dans le quartier des Issambres, l’élu avait tenu des propos polémiques à propos d’un incendie survenu dans un campement rom voisin. Il avait déclaré : « Ce qui est presque dommage, c’est qu’on ait appelé trop tôt les secours. » Face aux critiques suscitées par cette déclaration, il a exprimé des regrets en affirmant : « Si c’était à refaire, je ne le referais pas.

Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Territoire de Belfort

Ian Boucard condamné pour avoir détourné des suffrages d'électeurs

Entre les deux tours des élections législatives de 2017 dans la 2ᵉ circonscription du Territoire de Belfort, l’équipe de campagne de Ian Boucard (LR) a distribué 25 000 tracts attribués de manière frauduleuse à La France Insoumise et au Rassemblement National. Ces documents appelaient à voter contre Christophe Grudler (MoDem), candidat soutenu par la majorité présidentielle d’Emmanuel Macron. Or, ni LFI ni le RN n’étaient à l’origine de ces tracts. Saisie après une plainte de Grudler, le Conseil constitutionnel a annulé l’élection en décembre 2017, jugeant que cette manipulation tardive avait pu semer la confusion chez les électeurs et fausser le résultat, d’autant plus que l’écart entre les deux candidats n’était que de 279 voix. Le Conseil a souligné que la diffusion massive de tracts mensongers avait pu peser sur l’issue du vote. Un nouveau scrutin a été organisé en janvier 2018. Ian Boucard a été réélu, cette fois avec une avance plus confortable (58,93 %), mais dans un contexte de forte abstention.

Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Paris

Jean Tiberi, ancien maire de Paris, condamné pour fraude électorale

À partir de 1997, Jean Tiberi, alors maire du 5ᵉ arrondissement de Paris, est soupçonné d’avoir mis en place, dès 1989, un vaste système de fraude électorale. Selon une enquête révélée par Le Canard enchaîné, environ 800 personnes auraient été inscrites frauduleusement sur les listes électorales de l’arrondissement. Il s’agissait majoritairement de proches ou de sympathisants du Rassemblement pour la République (RPR), le parti de Jean Tiberi. Ces électeurs fictifs auraient utilisé de fausses adresses pour se domicilier dans le 5ᵉ, parfois à l’insu des véritables occupants des logements concernés. En échange de ces fausses inscriptions, certains auraient obtenu des avantages matériels : places en crèche, logements sociaux ou emplois dans la fonction publique locale. Ce système aurait notamment été actif lors des élections municipales de 1995.