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Registre des affaires

Les affaires

26 affaires recensées.

Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Puy-de-Dôme

Michel Fanget, ancien député du Puy de Dôme, condamné en appel pour complicité d'escroquerie

Michel Fanget, médecin est accusé de complicité d’escroquerie au préjudice de la Caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme. Il lui était reproché d’avoir délivré à plusieurs reprises, entre 2014 et 2019, des prolongations d’arrêts maladie à un proche, engagé depuis plusieurs années dans un contentieux avec les organismes sociaux. Grâce à ces certificats, ce dernier aurait indûment perçu des prestations de la CPAM et de Pôle emploi, en usant de manœuvres frauduleuses pour lesquelles le praticien a été jugé complice.

Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Pas-de-Calais

Stéphane Sieczkowski-Samier, ancien maire du Pas de Calais, condamné pour faux en écriture

En janvier 2017, il est mis en examen pour usage de faux en écriture publique. Les faits reprochés concernent la rédaction et l’émission d’une fausse délibération attribuant la gestion de logements communaux à une agence immobilière dirigée par sa propre mère. Or, cette décision n’a jamais été soumise au vote du conseil municipal, comme l’exige pourtant la procédure.

Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Loire

Gaël Perdriau, maire de Saint-Etienne, condamné pour participation à une association de malfaiteurs sur fond de détournement de fonds et chantage à la sextape

Gaël Perdriau et plusieurs membres de son entourage sont accusés d’avoir piégé son premier adjoint, Gilles Artigues (ancien député) en le filmant à son insu lors d’une soirée intime avec un homme. Cette vidéo aurait ensuite servi, pendant huit ans, à le faire chanter et à neutraliser ses ambitions politiques. Par ailleurs, Gaël Perdriau est également soupçonné de détournement de fonds publics : il aurait rémunéré les auteurs de ce chantage par le biais de prestations fictives, facturées à deux associations locales financées par la mairie.

Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Aveyron

Bruno Ferrand condamné pour faux et usage de faux

Le 7 janvier 2014, le conseil municipal de Cavalaire se réunit pour examiner six points inscrits à l’ordre du jour. Pourtant, quatre jours plus tard, une septième délibération portant sur la promotion et l'augmentaiton de salaires de deux agents de la mairie (jamais présentée ni votée en séance) est transmise aux services de la préfecture de Rodez comme ayant été adoptée à l’unanimité.

Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Ain

Caroline Zittel, ancienne maire de Revonnas, condamnée pour détournement de fonds

Parallèlement à ses fonctions de maire, elle était également employée comme comptable au sein de la Semcoda. Elle est soupçonnée d’avoir détourné 141 019 euros en émettant des chèques à son profit. En tant que maire, elle aurait en outre détourné 33 308 euros de fonds municipaux, versés à une association qu’elle dirigeait.

Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Allier

Jean-Paul Dufrègne, ancien député, condamné pour détournement de fonds publics

Il est jugé pour avoir mis à disposition de plusieurs élus du conseil départemental de l’Allier trois agents techniques entre 2014 et 2016, sans que le financement de leurs salaires ne soit transféré du budget général vers les crédits dédiés au fonctionnement des groupes politiques. Leur rémunération a ainsi continué à être imputée au budget général du département.

Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Ardennes

Joseph Afribo, maire de Rethel, accusé de détournement de fonds publics

Il est soupçonné d'avoir versé les loyers payés par deux agriculteurs qui exploitaient douze hectares de terrain communal à une association non déclarée pour laquelle il était le seul à avoir accès au compte en banque.

Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Aveyron

Bruno Leleu, jugé pour harcèlement moral et sexuel

Entre janvier 2020 et octobre 2021, il a adressé des SMS à caractère sexuel à une ancienne employée de son entreprise de travaux d'isolation, contenant notamment des propos tels que : « t'es mal baisée, je peux m'occuper de toi » ou encore « si tu es ma maîtresse, toi et tes enfants n'auront plus de soucis d'argent ».

Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Bouches-du-Rhône

Henri Jibrayel et Sébastien Jibrayel condamnés dans une affaire de violences en réunion

Sebastien et Henri Jibrayel sont soupçonnés d’avoir été témoins de violences commises contre des militants de La France insoumise, qui auraient été roués de coups en leur présence, sans qu’ils n’interviennent. Ils sont également suspectés d’avoir donné des instructions durant l’altercation.

Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Calvados

Le maire de Ouistreham, Romain Bail, condamné pour faux et usage de faux

En 2017, Romain Bail aurait rédigé un faux courriel affirmant à tort que la construction du centre d'interprétation des relations franco-britanniques dans la ville serait financée par des fonds britanniques via l'association Normandy memorial trust afin de soutenirson projet et rassurer ses financeurs.

Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Tarn-et-Garonne

Yvon Collin, ancien sénateur, condamné pour trafic d'influence passif

L’enquête visant Yvon Collin a été ouverte en novembre 2012 à la suite d’une lettre envoyée par Jean-Pierre Gonzatti, un proche du sénateur. Dans ce courrier, M. Gonzatti affirme avoir remis 40 000 euros à Yvon Collin afin de financer l’une de ses campagnes électorales, en contrepartie de la promesse d’un emploi pour son jeune neveu. Or, selon les accusations, non seulement le contrat de travail n’a jamais été honoré, mais le sénateur aurait également conservé l’intégralité de la somme pour lui-même.

Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Yonne

Daniel Grenon condamné pour injure publique et provocation à la discrimination

Le 1ᵉʳ juillet 2024, entre les deux tours des élections législatives, le député Daniel Grenon, alors candidat à sa propre réélection, a tenu des propos controversés lors d’un débat public, en plein contexte de polémique sur la binationalité. Évoquant la présence de binationaux maghrébins au sein des institutions, il a déclaré :« Il y a des gens qui sont maghrébins, qui sont rentrés au pouvoir, en ministres, etc. Alors, je sens que ces gens-là n’ont pas leur place dans les hauts lieux. Voilà. Bon, après, le Maghrébin binational, il a sa place en France. Il l’a. Mais pas dans les hauts lieux. »

Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Var

Plusieurs ministres condamnés dans l'affaire Karachi

L'affaire Karachi est un scandale politico-financier lié à deux contrats d'armement signés en 1994 sous le gouvernement Balladur : la vente de trois sous-marins au Pakistan (5,4 milliards de francs) et de frégates à l'Arabie saoudite (jusqu'à 28 milliards de francs). Ces contrats ont donné lieu à un système de commissions versées à des intermédiaires, dont une partie aurait été rétrocédée pour financer la campagne présidentielle d'Édouard Balladur en 1995, à hauteur de 10,25 millions de francs. Ce financement illégal n'a toutefois jamais été formellement établi par la justice. L'affaire prend une dimension dramatique avec l 'attentat du 8 mai 2002 à Karachi, qui tue 14 personnes dont 11 employés français de la DCN. Certains enquêteurs ont avancé l'hypothèse que cet attentat serait lié à l'arrêt du versement des commissions décidé par Jacques Chirac après son élection en 1995. Les politiques français soupçonnés dans cette affaire: - Édouard Balladur : Premier ministre (1993-1995) - Sa campagne présidentielle de 1995 aurait bénéficié de rétrocommissions issues des contrats d'armement, à hauteur de 10,25 millions de francs déposés en espèces au lendemain du premier tour. Le Conseil constitutionnel avait initialement rendu un avis défavorable sur ses comptes de campagne avant d'être pressé de le revoir. - François Léotard : Ministre de la Défense - Signataire du contrat pakistanais en septembre 1994, il a laissé prospérer un système de commissions opaques via des intermédiaires recommandés par son propre chef de cabinet, Renaud Donnedieu de Vabres. Nicolas Bazire : Directeur du cabinet de Balladur et directeur de sa campagne présidentielle Dès décembre 1993, il a présenté l'intermédiaire Ziad Takieddine aux acteurs clés du dossier, facilitant la mise en place du réseau de commissions qui aurait alimenter la campagne Balladur. - Renaud Donnedieu de Vabres : Chef de cabinet de François Léotard - Il a personnellement recommandé les intermédiaires Ziad Takieddine et Abdul Rahman Al-Assir, qui ont touché 216 millions de francs de commissions via leur société Mercor Finance, dont une partie serait revenue financer la campagne présidentielle. - Thierry Gaubert : Collaborateur de Nicolas Sarkozy au ministère du Budget - Après la signature du contrat pakistanais, il aurait réclamé 1,5 million de francs à Takieddine pour financer la campagne Balladur, se rendant à Genève pour récupérer la somme en liquide dans une mallette remplie de coupures de 500 francs.

Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Var

Les mêmes ministres condamnés dans l'affaire Karachi, impliqués dans l'affaire du Fondo lié au financement illicite de campagne

L'affaire du Fondo repose sur deux volets distincts. Le premier concerne le financement occulte du Parti républicain (PR). Il est reproché à François Léotard, alors président du parti, et à son directeur de cabinet Renaud Donnedieu de Vabres, d'avoir injecté en 1995 la somme de 760 000 euros dans leur formation politique. Ces fonds, issus des fonds spéciaux du cabinet du Premier ministre, auraient transité par une opération bancaire fictive impliquant le Fondo sociale di cooperazione europea (FSCE), un organisme coopératif italien. Léotard est ainsi mis en cause pour financement illicite de parti politique, tandis que Donnedieu de Vabres est poursuivi pour avoir sciemment transporté les espèces vers le Fondo, en connaissance de leur origine délictuelle et de leur placement ultérieur, constituant ainsi un acte de blanchiment.

Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Bouches-du-Rhône

Laurent Jacobelli, député, accusé par un autre parlementaire de diffamation et injure publique

En octobre 2023, il aurait traité le député Belkhir Belhaddad de « racaille ». Les propos en cause ont été tenus en Moselle, lors d’une visite officielle d’Olivier Véran, en présence de nombreux élus. Ce jour-là, Laurent Jacobelli a lancé à son adversaire : « Tu me parles autrement, je te le dis tout de suite, racaille ! », puis lui a soufflé à l’oreille : « Joue pas les racailles », des paroles partiellement enregistrées par les caméras présentes.

Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Guadeloupe

Ary Chalus condamné pour avoir dépassé le plafond légal de dépenses de campagne

Lors des élections régionales de 2015, Ary Chalus est soupçonné d'avoir largement dépassé le plafond légal de dépenses de campagne et d'avoir utilisé une association culturelle locale comme canal pour collecter des fonds provenant notamment de dons d'entreprises sollicitées en personne. Des employés de la communauté d'agglomération présidée par Lucette Michaux-Chevry auraient par ailleurs été détachés illégalement au profit de sa campagne. L'enquête révèle également un système organisé de contrôle des votes : pointage d'électeurs, distribution de bons d'essence et utilisation de fausses adresses pour gonfler le nombre de votants à Basse-Terre.

Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Hautes-Alpes

Alexandra Butel, Maire du Dévoluy, reconnue coupable de recel de détournement

Avant son mandat de maire, elle occupait le poste de co-directrice du Centre de gestion des Hautes-Alpes. C’est dans ce cadre qu’elle est aujourd’hui mise en cause pour recel de détournement de fonds publics. Entre 2010 et 2019, elle aurait bénéficié d’irrégularités de fonctionnement au sein de l’établissement, notamment liées à un système de primes versées dans des conditions suspectes. A noter que cette affaire met en cause également son oncle, M. Bernard, Président des Hautes-Alpes accusé de détournement de fonds et prise illégale d'intérêts.