Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Affaire n° 96D33CEC
Bruno Ferrand condamné pour faux et usage de faux
- Faits
- 2014 – 4 janvier 2021
- Préjudice estimé
- non chiffré
- Territoire
- Aveyron (12)
Personnes concernées
- Bruno Ferrandmis en cause
Qualifications retenues
- Autre qualification
Les faits
Le 7 janvier 2014, le conseil municipal de Cavalaire se réunit pour examiner six points inscrits à l’ordre du jour. Pourtant, quatre jours plus tard, une septième délibération portant sur la promotion et l'augmentaiton de salaires de deux agents de la mairie (jamais présentée ni votée en séance) est transmise aux services de la préfecture de Rodez comme ayant été adoptée à l’unanimité.
**Peine prononcée.** 2 ans d'inéligibilité, 2 000 € d'amende (dont 1 000 € avec sursis)
Parcours judiciaire
- Jugement
Première instance — Condamnation
Importé depuis WordPress (« Jugée »). Caractère définitif à vérifier sur pièce avant de l'affirmer.
Sources (3)
- Source : m.lesaintaffricain.frm.lesaintaffricain.fr
- Source : journaldemillau.frjournaldemillau.fr
- Source : midilibre.frmidilibre.fr