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Registre des affaires

Les affaires

133 affaires recensées.

Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Seine-Saint-Denis

Jean-Christophe Lagarde condamné dans une affaire d'emploi fictif de sa belle-mère

Jean-Christophe Lagarde a été poursuivi pour détournement de fonds publics dans une affaire liée à l’emploi présumé fictif de Monique Escolier-Lavail, la mère de son épouse. Entre mai 2009 et août 2010, cette dernière a perçu près de 40 000 euros (exactement 39 815 euros) au titre d’un contrat d’assistante parlementaire à l’Assemblée nationale. Selon les déclarations de Jean-Christophe Lagarde, elle était censée l’aider à rédiger un livre portant sur les difficultés des petites et moyennes entreprises. Toutefois, l’enquête judiciaire n’a trouvé aucune preuve tangible d’un travail effectivement réalisé dans ce cadre. Le parquet estime donc qu’il s’agissait d’un emploi fictif destiné à faire bénéficier un membre de la famille d’un revenu sans contrepartie réelle, au détriment des deniers publics.

Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Pyrénées-Orientales

Jacques Farran, condamné de nouveau dans le cadre d'un détournement

En 1989, M. Farran, alors président de la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) des Pyrénées-Orientales, avait été reconnu coupable d'avoir fait acquérir, par l'intermédiaire d'une filiale de la CCI, un château médiéval situé à Corbère pour un montant de 4,3 millions de francs, en détournant à cet effet des fonds issus de la taxe professionnelle. Par la suite, par le biais d'une entreprise familiale et d'une association qu’il dirigeait, il avait racheté des parts du château à un tarif préférentiel, s'assurant ainsi le contrôle de 48 % de la propriété, tout en en conservant un usage quasi exclusif. Enfin, il avait cédé le château à une société appartenant à sa propre famille.

Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.

Claude Guéant et plusieurs préfets condamnés pour détournement de fonds publics dans l'affaire des primes de cabinet

Claude Guéant a été condamné pour avoir détourné des fonds publics issus d’une enveloppe réservée aux frais d’enquête et de surveillance (FES) de la police nationale, une cagnotte normalement destinée à rémunérer les informateurs et à financer des opérations sensibles. Entre 2002 et 2004, alors qu’il était directeur de cabinet du ministre de l’Intérieur Nicolas Sarkozy, Claude Guéant a perçu, en liquide, 10 000 euros par mois remis par Michel Gaudin, alors directeur général de la police nationale. Sur ce total de 210 000 euros, Guéant en a conservé la moitié pour son usage personnel, en complément de son salaire et ses indemnités. L’autre moitié a été redistribuée à trois de ses collaborateurs : Michel Camux, Daniel Canepa et Gérard Moisselin. Ces primes n’ont jamais été déclarées au fisc.

Préjudice estimé 1 €

Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Haut-Rhin

Jean Marc Peillex, maire de Saint-Gervais, condamné pour injure publique

En mai 2024, l’élu publie sur Facebook une vidéo parodique détournant une célèbre scène du film La Chute, qui retrace les derniers jours d’Adolf Hitler. Ce montage, jugé offensant, visait directement Catherine Jullien-Brèches, maire de Megève.

Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.

Damien Guttierez, élu de La Seyne-sur-Mer, condamné pour prise illégale d'intérêts

Il est reproché à Damien Guttierez d’avoir pris part aux débats du conseil municipal des 14 mars et 11 avril 2022 concernant des délibérations le visant personnellement. Ces délibérations portaient sur l’attribution d’une protection fonctionnelle (c’est-à-dire la prise en charge des frais d’avocat par la commune) à la maire Nathalie Bicais, qui souhaitait déposer plainte contre lui pour dénonciation calomnieuse.

Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.

Nicolas Sarkozy définitivement condamné dans l'affaire Bygmalion relative au financement de sa campagne présidentielle

L’affaire Bygmalion, révélée en 2014, met en lumière un vaste système de fraude autour du financement de la campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy en 2012. En cause : un dépassement massif du plafond légal des dépenses, fixé à 22,5 millions d’euros, alors que les coûts réels de la campagne ont atteint près de 43 millions d’euros. Pour masquer cet excès, la société de communication Bygmalion, chargée d’organiser meetings et événements, aurait émis de fausses factures, imputant une partie des dépenses au parti UMP (aujourd’hui Les Républicains) au lieu de la campagne elle-même. Ce montage comptable a permis de dissimuler environ 20 millions d’euros de frais. Plusieurs personnes ont été mises en cause dans l'affaire: - Nicolas Sarkozy, en tant que candidat à la présidentielle de 2012 ayant bénéficié du financement illégal -Guy Alvès (cofondateur), Bastien Millot (cofondateur) et Franck Attal (directeur des évènements) en tant que dirigeants de l'agence de communication Bygmalion - Philippe Briand, en tant que mandataire financier de la campagne car il occupait la présidence de l’Association de financement de la campagne de Nicolas Sarkozy - Philippe Blanchetier , en tant qu'avocat et conseiller juridique de la campagne

Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.

Stéphane Trompille accusés par deux de ses collaborateurs de harcèlement

Stéphane Trompille a été accusé de harcèlement sexuel émanant de deux anciens collaborateurs, l’un d’eux affirmant avoir reçu des messages et propos à caractère sexuel. L'un des plaigant conteste également son licenciement.

Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Savoie

M’jid El Guerrab condamné pour avoir agressé physiquement Boris Faure

Le 30 août 2017, une altercation éclate rue Broca, à Paris, entre le député LREM des Français de l’étranger M’Jid El Guerrab et le socialiste Boris Faure, alors premier secrétaire de la fédération des Français de l’étranger du PS. Les deux hommes, qui s’étaient côtoyés au sein de la même section socialiste mais étaient en conflit en viennent aux mains devant un café du 5ᵉ arrondissement. Au cours de l’affrontement, M’Jid El Guerrab frappe Boris Faure à la tête avec son casque à deux reprises. Victime d’un traumatisme crânien et d’une hémorragie cérébrale, ce dernier doit être opéré en urgence, placé trois jours en réanimation puis de nouveau hospitalisé quelques jours plus tard.

Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.

Xavier Dugoin condamné pour avoir mis en place un vaste système d'emplois fictifs

Au Conseil général de l’Essonne, Xavier Dugoin, alors président, a mis en place pendant dix ans un vaste système d’emplois fictifs au sein de son cabinet. Entre 1988 et 1998, il a recruté 42 collaborateurs, dont neuf n’exerçaient en réalité aucune activité, parmi eux Madame Tiberi, épouse du maire de Paris. Les salaires de sept de ces « employés fantômes » ont coûté 4,2 millions de francs aux contribuables essonniens.

Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.

Xavier Dugoin condamné pour avoir dérobé des bouteilles de grands crus dans les caves du conseil général

Dans la nuit du 27 au 28 février 1998, plus de 1 200 bouteilles de grands crus disparaissent des caves du conseil général, alors présidé par Xavier Dugoin. Revendues à travers un système de fausses factures et de sociétés écrans à l’étranger, elles réapparaissent sous forme de liquidités blanchies, versées sur les comptes de l’élu.

Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Pas-de-Calais

L'ancien Haut-commissaire aux Retraite et Sénateur, Jean-Paul Delevoye, condamné pour abus de confiance

ean-Paul Delevoye est nommé Haut-Commissaire aux retraites en 2017, chargé de porter la réforme des retraites voulue par Emmanuel Macron. À ce titre, il est soumis à l'obligation de déclarer l'ensemble de ses mandats et rémunérations à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Sa déclaration d'intérêts, remise hors délais le 15 novembre 2019, s'avère très incomplète. Elle omet notamment sa fonction d'administrateur au sein de l'IFPASS (Institut de formation de la profession de l'assurance), détenu en majorité par le groupe IGS , or, ce secteur est directement intéressé par la réforme des retraites en cours. Il perçoit de surcroît une rémunération de cet institut en 2018 et 2019, ce qui contrevient à la loi sur la déontologie de la fonction publique et à l'article 23 de la Constitution, interdisant aux membres du gouvernement toute activité professionnelle. Il omet également de déclarer sa présidence rémunérée du think tank Parallaxe, qu'il cumule illégalement avec ses fonctions gouvernementales depuis septembre 2019, ainsi qu'une dizaine d'autres mandats : membre du conseil d'orientation de l'Institut de recherche sur la gouvernance, président de l'Observatoire régional de la commande publique des Hauts-de-France, administrateur de la Fondation SNCF, membre du conseil d'administration de la Fondation Crédit agricole Nord de France, président de l'Association française des orchestres (susceptible de créer un conflit d'intérêts avec les régimes spéciaux des musiciens), ou encore un mandat au CESE assorti d'une rémunération de 6 330 € nets par mois. Au total, treize à quatorze mandats non déclarés sont mis au jour par la presse en décembre 2019, contre trois initialement déclarés. Ses revenus réels s'avèrent également bien supérieurs à ceux annoncés, portant son total mensuel déclaré à plus de 10 000 €. Face aux révélations en cascade, Delevoye démissionne de l'IFPASS le 9 décembre, de Parallaxe le 10 décembre, et promet de rembourser plus de 260 000 € aux structures concernées. Le 16 décembre 2019, il démissionne du gouvernement. Il reconnaît une "erreur" et une "légèreté coupable". La HATVP signale les faits à la justice le 18 décembre 2019, et le parquet de Paris ouvre une enquête préliminaire pour abus de confiance, abus de biens sociaux et recels de ces délits.

Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Haute-Garonne

L'ancien député Pierre Cabaré mis en examen pour des faits d'harcèlement sexuel et moral

En mai 2019, cinq personnes adressent un courrier d'alerte au président du groupe majoritaire Gilles Le Gendre, au président de l'Assemblée Richard Ferrand et au délégué général de LREM Stanislas Guerini, dénonçant des "agissements inacceptables et répétés" depuis le début du mandat. Cabaré qualifie cette lettre d'"extrêmement politique" et s'excuse que son "comportement ait été mal interprété". Il est contraint de démissionner de son poste à la délégation aux droits des femmes. En septembre 2019, sa suppléante et ancienne assistante parlementaire, Lucie Schmitz, dépose une plainte pour harcèlement sexuel, harcèlement moral et agression sexuelle. Elle accuse Cabaré d'avoir tenu de nombreux propos sexistes et humiliants et d'avoir à plusieurs reprises caressé ses fesses entre 2017 et 2019. Elle décrit un environnement où "tout était sexualisé en permanence" et évoque sa carrière politique "écroulée" depuis sa dénonciation. À l'audience, la présidente du tribunal mentionne un portrait "particulièrement négatif" décrit par cinq collaborateurs et évoque une photo de l'élu portant une chapka et "agitant une queue en fourrure sortant par la braguette", ce que Cabaré nie avoir à "aucune connotation sexuelle".