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Comment ce recensement est établi
Parti
Pénal
Français

Registre des affaires

Les affaires

47 affaires recensées.

Condamné définitivement — Condamnation définitive : les voies de recours sont épuisées.Oise

Jean-François Mancel, ancien député, condamné pour prise illégale d'intérêts

À partir de 1998, M. Mancel a fait l’objet de poursuites judiciaires dans une affaire liée à la société Euro-2C, prestataire chargée d’une partie des budgets de communication du conseil général de l’Oise, qu’il présidait alors. L’affaire a soulevé des soupçons de conflit d’intérêts, dans la mesure où Euro-2C détenait également des parts dans une chaîne de parfumeries dont M. Mancel figurait parmi les principaux actionnaires.

Condamné définitivement — Condamnation définitive : les voies de recours sont épuisées.Puy-de-Dôme

Louis Althapé, ancien sénateur, condamné pour abus de biens sociaux

Louis Althape est soupçonné d’avoir détourné d’importantes sommes d’argent lors de la création d’une maison de retraite à Aramits, fondée en 1990 en association avec une infirmière de la vallée. Selon les enquêteurs, l’analyse des relevés bancaires et des bilans financiers révèle que les comptes de l’établissement ont été utilisés à des fins personnelles. L’argent aurait notamment servi à financer l’aménagement de l’appartement de sa compagne, à l’achat de son véhicule personnel, ainsi qu’au règlement de ses factures courantes et des mensualités de ses emprunts.

Condamné définitivement — Condamnation définitive : les voies de recours sont épuisées.Hérault

François Commeinhes, condamné pour favoritisme

François Commeinhes, alors maire de Sète, est mis en cause pour des irrégularités dans l’attribution de marchés publics entre juin 2010 et juin 2011. Un rapport de la Chambre régionale des comptes avait révélé que plusieurs concessions de plage avaient été attribuées à des candidats ne présentant pas de garanties suffisantes, ce qui a conduit à une enquête élargie sur l’attribution d’une quinzaine de concessions à des bars de plage. La justice soupçonne François Commeinhes d’avoir contourné les règles de mise en concurrence, favorisant notamment des proches. L’attention s’est notamment portée sur la société Luna Beach, qui a obtenu une concession de plage avant que Julien Commeinhes, son petit-neveu, n’en prenne la direction peu après.

Condamné définitivement — Condamnation définitive : les voies de recours sont épuisées.

Brigitte Barèges condamnée pour non-respect des règles de financement de campagne

Lors des élections municipales de 2014, Brigitte Barèges est accusée d'avoir utilisé des fonds de la commune de Montauban pour financer une promotion électorale déguisée. Il lui est reproché d'avoir fait publier, à partir de septembre 2013, 16 articles financés par la mairie dans un journal local présentant son bilan sous un angle favorable, puis d'avoir fait diffuser gratuitement aux électeurs huit numéros de ce journal. Le montant de cet avantage est évalué à 26 407 euros, soit environ 40 % de ses dépenses de campagne.

Condamné définitivement — Condamnation définitive : les voies de recours sont épuisées.Hautes-Pyrénées

Gérard Trémège, maire de Tarbes pendant 25 ans, condamné pour prise illégale d'intérêt et favoritisme

Gérard Trémège, maire de Tarbes pendant 25 ans, a été mis en examen en avril 2015 pour prise illégale d'intérêt, favoritisme et trafic d'influence passif, à la suite d'une garde à vue ordonnée par le procureur de Pau. C'est la CGT de la mairie de Tarbes qui a déclenché l'alerte en transmettant des documents à la justice. Il lui était reproché d'avoir mis en place un système organisé pour avantager des proches dans l'attribution de marchés publics entre 2009 et 2012 : des entreprises liées à son entourage se voyaient attribuer des contrats malgré des dossiers incomplets et des tarifs supérieurs au marché, ou bénéficiaient de cessions de terrains municipaux à prix réduits. Dix personnes comparaissaient à ses côtés, dont d'anciens cadres municipaux, un architecte et des entrepreneurs locaux. Tout au long de la procédure, M. Trémège a nié tout acte délibéré, reconnaissant des « erreurs » mais affirmant avoir simplement favorisé « des entreprises du territoire » sans rechercher d'intérêt personnel.

Condamné définitivement — Condamnation définitive : les voies de recours sont épuisées.

Richard Cazenave condamné dans une affaire de recel d'abus de biens sociaux

L'affaire trouve son origine en 1995, avec l'ouverture d'une information judiciaire portant sur les irrégularités des comptes du cabinet d'études lyonnais SA Martin, dirigé par Jean-Claude Joud. L'enquête prend une dimension politique début 2000, lorsque Joud déclare au juge Marc Laleix que les sommes détournées ont bénéficié au RPR de l'Isère. Les investigations révèlent un système de fausse facturation organisé en deux circuits. Le premier alimente le financement du RPR dans l'Isère via une société-écran monégasque, Monacom, qui perçoit 4,5 millions de francs du cabinet Martin en échange de huit fausses factures. Ces sommes sont ensuite placées sur des comptes dans trois banques suisses. Richard Cazenave est soupçonné d'être le destinataire final d'une partie de ces fonds. Il reconnaît partiellement les faits, admettant avoir perçu environ 800 000 francs, qu'il affirme avoir intégralement consacrés au financement de ses activités politiques en Isère, sans enrichissement personnel. En mars 2000, il est mis en examen pour recel et complicité d'abus de biens sociaux.

Préjudice estimé 122 000 €