Pendant deux périodes distinctes, de 2005 à 2007 puis de 2012 à 2014, l’élu a illégalement employé sa propre fille comme collaboratrice parlementaire, sans qu’elle n’exerce la moindre mission effective. En réalité, ce poste fictif lui a permis de détourner près de 204 000 euros de fonds publics, versés sur un compte bancaire ouvert au nom de sa fille et sur lequel il disposait d’une procuration, lui permettant d’en contrôler librement les mouvements.
Condamné définitivement — Condamnation définitive : les voies de recours sont épuisées.Essonne
Thierry Mandon, ancien secrétaire d'État sous François Hollande, a exercé les fonctions de directeur général de la Cité du design de Saint-Étienne de 2018 à 2022, tout en présidant simultanément sa filiale commerciale, la SAS Cité Services.
Le 8 novembre 2022, le président de la Cité du design, Marc Chassaubéné, également adjoint à la culture de Saint-Étienne, effectue un signalement auprès du procureur de la République de Saint-Étienne pour détournement de fonds. Une enquête est ouverte.
Les faits reprochés portent sur la période 2019-2021 et représentent un préjudice total d'environ 26 000 € de notes de frais indûment perçues. Ils se décomposent ainsi :
- La production de fausses factures pour faire financer par la structure la pose d'un escalier sur mesure dans son appartement parisien, pour près de 15 000 €
- Le remboursement par Cité Services de 43 trajets en TGV Paris-Saint-Étienne préalablement payés par la Cité du design
- Le remboursement d'un déplacement en Chine qui n'avait finalement pas eu lieu en raison de la pandémie de Covid-19
- Des dépenses personnelles sans lien avec l'activité du syndicat : hôtels, restaurants de prestige, soins
Des procès-verbaux et documents comptables falsifiés auraient servi à couvrir ces dépenses. L'affaire met également en lumière un déficit budgétaire de 1,4 million d'euros pour l'exercice 2022 de l'établissement.
Thierry Mandon a reconnu sa culpabilité sur l'ensemble de ces faits et a remboursé l'intégralité des sommes détournées avant même le signalement de novembre 2022, invoquant des difficultés financières personnelles et des erreurs de gestion.
En février 2024, le parquet de Saint-Étienne annonce son renvoi en correctionnelle pour faux et usage de faux en écriture, abus de biens sociaux, tentatives de détournement de biens publics par une personne chargée d'une fonction publique, et escroqueries.
Condamné définitivement — Condamnation définitive : les voies de recours sont épuisées.Finistère
En 2018, une enquête judiciaire est ouverte à l’encontre de l’ex-député du Gers, soupçonné d’avoir utilisé ses mandats parlementaires (2002-2013 puis 2014-2017) pour accorder des emplois parlementaires de complaisance à son entourage. Parmi les bénéficiaires présumés figure son épouse Joëlle, ex-élue municipale d’Auch, qui aurait perçu des rémunérations en tant qu’attachée parlementaire sans justification claire d’activité réelle. D'autres proches, y compris des personnes sans lien familial direct, sont également visés par ces soupçons d’emplois fictifs organisés sur plusieurs années.
Condamné définitivement — Condamnation définitive : les voies de recours sont épuisées.Bouches-du-Rhône
Sylvie Andrieux, ancienne vice-présidente de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur chargée de la politique de la ville, a été mise en cause pour le détournement de 740 000 euros de subventions publiques entre 2005 et 2009. Selon la justice, ces fonds, initialement destinés à des associations de quartiers défavorisés, auraient été réorientés de manière clientéliste vers sa circonscription marseillaise, afin de servir ses intérêts politiques personnels.
Condamné définitivement — Condamnation définitive : les voies de recours sont épuisées.Pas-de-Calais
Gérard Dalongeville, ancien maire d’Hénin-Beaumont, son adjoint aux finances Claude Chopin, ainsi que l’homme d’affaires Guy Mollet, ont été poursuivis pour une série de délits graves : faux et usage de faux en écriture, détournement de fonds publics, favoritisme, recel de favoritisme, et pour Guy Mollet, une accusation supplémentaire d’extorsion de fonds.
Selon la procureure de la République de Béthune, les trois hommes auraient mis en place, entre 2006 et 2009, un vaste système de corruption et de fausses factures. Ce mécanisme consistait à attribuer des marchés publics à des entreprises extérieures pour des travaux que les services municipaux étaient pourtant en mesure de réaliser. Dans certains cas, les entreprises étaient payées pour des prestations qui n'ont jamais été exécutées.
Le préjudice financier, estimé à 900 000 euros lors de l’enquête, pourrait en réalité s’élever jusqu’à 4 millions d’euros. Gérard Dalongeville a été reconnu coupable d’avoir orchestré ce dispositif frauduleux avec la complicité de Claude Chopin et Guy Mollet, au bénéfice de sociétés privées.
Condamné définitivement — Condamnation définitive : les voies de recours sont épuisées.Val-d'Oise
François Pupponi, ancien maire de Sarcelles et député du Val-d'Oise, a utilisé à des fins personnelles son indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) entre mars 2015 et janvier 2018. Cette enveloppe, d'environ 5 300 euros mensuels, était strictement réservée aux dépenses liées à l'exercice du mandat parlementaire.
Le montant total détourné s'élève à 122 459,56 euros. L'affaire est d'autant plus caractérisée que le président de l'Assemblée nationale avait adressé en 2015 un courrier à tous les députés pour les avertir du contrôle renforcé de l'usage de cette indemnité. Une enquête préliminaire a été ouverte en décembre 2020 à la suite d'un signalement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), puis instruite par le Parquet national financier (PNF) et la Brigade de répression de la délinquance économique. La totalité des sommes détournées a été remboursée à l'Assemblée nationale avant l'audience.
Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Yvelines
Michel Vialay, en fonction entre 2005 et 2017, a été épinglé pour des dépenses excessives et injustifiées entre 2014 et 2017, révélées par un rapport de la Cour des comptes publié en 2020. Au total, 51 678 euros de frais de bouche et de représentation ont été engagés, suscitant de vives critiques quant à l’usage de fonds publics. Parmi les dépenses pointées, on trouve plus de 10 000 euros de notes de restaurant, dont certaines particulièrement fastueuses : un repas à base de langouste à Dakar pour plus de 300 euros, ou encore une nuitée pour deux personnes dans un hôtel cinq étoiles à Paris. À cela s’ajoutent des achats personnels réglés avec l’argent du contribuable, tels que des cravates de luxe Hermès et de grands crus offerts en cadeaux.
Condamné définitivement — Condamnation définitive : les voies de recours sont épuisées.Moselle
François Grosdidier a été condamné pour avoir détourné l’usage d’un véhicule de fonction de sa mairie afin de se rendre régulièrement à Paris en 2004, alors qu’il était député et candidat à la présidence de l’UMP. Il a également été reconnu coupable de complicité dans des affaires de prises illégales d’intérêts impliquant plusieurs de ses collaborateurs municipaux, dont quatre ont écopé de légères amendes.
Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Somme
Stéphane Haussoulier est poursuivi pour des faits de détournement de fonds publics commis entre 2016 et 2023 pour un préjudice estimé à 37 000 euros. Il est accusé d’avoir bénéficié de remboursements multiples (parfois doubles ou triples) de ses notes de frais de déplacements et de repas, générant ainsi un enrichissement personnel indu. Il lui est également reproché d’avoir utilisé les cartes bancaires professionnelles mises à sa disposition dans le cadre de ses fonctions pour régler des dépenses sans lien avec celles-ci. Parmi les achats identifiés figurent notamment des soins en spa, des soirées dans des cabarets et des clubs de strip-tease, ainsi que des retraits d’espèces importants.
Condamné définitivement — Condamnation définitive : les voies de recours sont épuisées.Paris
Anne-Christine Lang est accusée d'avoir utilisé à des fins personnelles son indemnité représentative de frais de mandat (IRFM), commettant ainsi un détournement de fonds publics de 44 649,82 euros entre mars 2015 et décembre 2017. L’ancienne députée aurait notamment affecté cette enveloppe parlementaire à des dépenses étrangères à sa fonction, parmi lesquelles des frais médicaux, l’achat de matériel de puériculture, de jouets et de vêtements pour enfants, le paiement de cotisations à un parti politique, ou encore le remboursement de prêts personnels.
Condamné définitivement — Condamnation définitive : les voies de recours sont épuisées.Oise
En octobre 1995, une information judiciaire conduit à la mise en examen du président du conseil d’administration de l’Office intercommunal HLM du bassin creillois, Oise Habitat, pour détournements de fonds publics. L’affaire fait suite à un audit réalisé par la chambre régionale des comptes de Picardie portant sur la gestion de l’office entre 1983 et 1992.
L’enquête met en cause Albert Dubreuil, alors directeur de l’organisme. Il est soupçonné d’avoir perçu indûment des rémunérations, d’avoir bénéficié d’avantages illégaux, et d’avoir fait régler deux fois certaines notes de frais au détriment de l’office. Il lui est également reproché d’avoir favorisé certains candidats lors de procédures de passation de marchés publics.
Par ailleurs, la justice pointe des pratiques contestables de Jean Anciant en matière de ressources humaines : le recrutement, d’abord à la mairie, d’un journaliste en tant que chargé de communication auprès du maire, puis son intégration comme technicien auxiliaire à l’Opac, où il aurait ensuite assuré la communication externe de l’élu.
Condamné définitivement — Condamnation définitive : les voies de recours sont épuisées.Hérault
François Commeinhes est accusé de détournement de fonds publics entre 2016 et 2019 pour avoir signé des arrêtés permettant des hausses de salaires de l'ancien directeur général des services et de la responsable du service immobilier de la municipalité pour respectivement 99 000 euros et 44 000 euros.
Préjudice estimé 99 000 €
Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Seine-et-Marne
Dans le cadre de l’affaire de corruption dite « France Pierre », du nom de l’entreprise soupçonnée d’avoir versé des avantages à plusieurs élus en échange de l’attribution de marchés publics et d’actes de favoritisme, il est accusé d’avoir perçu 531 000 euros pour financer l’achat d’un terrain en Corse, en contrepartie de décisions favorables à des projets immobiliers sur sa commune, notamment celui du campus Sainte-Thérèse à Ozoir-la-Ferrière.
Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Paris
L’affaire des emplois fictifs de la mairie de Paris constitue un moment marquant de la vie politique française, impliquant notamment Jacques Chirac et Alain Juppé. Remontant aux années 1990, cette affaire a mis en lumière un système de détournement de fonds publics mis en place à la mairie de Paris au bénéfice du Rassemblement pour la République (RPR), le parti de droite dirigé à l’époque par Jacques Chirac.
Jacques Chirac, maire de Paris entre 1977 et 1995 avant d’accéder à la présidence de la République, a été reconnu coupable en 2011 des délits de détournement de fonds publics, abus de confiance et prise illégale d’intérêt. Il a été condamné pour avoir permis la rémunération, sur le budget de la Ville de Paris, de 29 personnes qui, pour la plupart, n'exerçaient pas de fonction réelle pour la municipalité, mais travaillaient en réalité pour le RPR.
L’affaire comportait deux volets initialement distincts : l’un instruit à Paris, portant sur 21 emplois présumés fictifs rémunérés entre 1992 et 1995 ; l’autre instruit à Nanterre, concernant 7 autres postes occupés entre 1990 et 1994 par des permanents du RPR, également financés par la ville. Ces deux dossiers ont été joints et jugés ensemble, aboutissant à la condamnation inédite d’un ancien chef de l’État sous la Ve République.
Parmi les personnalités impliquées figurait Alain Juppé, à l’époque secrétaire général du RPR (1988-1994) et adjoint aux finances à la mairie de Paris. Il n’était pas considéré comme l’instigateur du système, mais a été reconnu coupable de complicité en sa qualité de supérieur hiérarchique. Il a été condamné en 2004 à 14 mois de prison avec sursis et un an d’inéligibilité, peine symbolique mais politiquement lourde.
Le système mis en place s'appuyait sur un détournement de la masse salariale municipale, et dans certains cas, sur des entreprises privées qui rémunéraient des collaborateurs du RPR dans l’espoir d’obtenir des marchés publics. Ainsi, la secrétaire personnelle d’Alain Juppé au RPR fut d’abord salariée par le groupe immobilier Ségur, avant d’être prise en charge par la Ville de Paris.
Les poursuites contre Jacques Chirac avaient été suspendues pendant la durée de son mandat présidentiel, en vertu de son immunité. Ce n’est qu’après son départ de l’Élysée, en 2007, que la procédure a pu reprendre, aboutissant à sa condamnation en 2011 à deux ans de prison avec sursis.
Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Haute-Garonne
Le 2 août 2017, Le Canard enchaîné révèle que Michel Mercier a employé des membres de sa famille comme assistantes parlementaires, dont l’une de ses filles, installée à Londres, rémunérée 2 000 € par mois entre 2012 et 2014. Les enquêteurs s’intéressent également à son épouse, collaboratrice entre 1995 et 2009. Les sommes indûment perçues et non prescrites atteindraient 450 000 €, dont 37 158 € pour Delphine Mercier et 84 525 € pour Joëlle Mercier.
Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.
Jean Christophe Cambadélis aurait détourné une partie de son indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) pour couvrir des dépenses strictement privées, en contradiction avec les règles fixées par l’Assemblée nationale depuis mars 2015.
Il lui est reproché d’avoir utilisé ces fonds publics pour s’acquitter de sa cotisation au Parti socialiste, financer en partie sa campagne électorale de 2017, ainsi que pour payer son loyer, ses impôts, ses factures énergétiques, et même un séjour familial à Prague.
Condamné définitivement — Condamnation définitive : les voies de recours sont épuisées.Meurthe-et-Moselle
Entre 2015 et 2017, il a utilisé près de 98 000 € de son indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) à des fins personnelles, notamment pour des dons à ses proches.
Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Pas-de-Calais
Alors qu’il était maire d’Hesdin, il est accusé d’avoir détourné à son profit la somme de 77 000 euros. Cette somme, selon la justice, couvrait des frais divers (missions, représentations, carburant, locations de voiture, bijoux, montres, restaurants) injustifiés ou personnels. Le parquet affirme avoir retrouvé cet argent entre les mains de l’ancien élu.
Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Seine-Saint-Denis
Jean-Christophe Lagarde a été poursuivi pour détournement de fonds publics dans une affaire liée à l’emploi présumé fictif de Monique Escolier-Lavail, la mère de son épouse. Entre mai 2009 et août 2010, cette dernière a perçu près de 40 000 euros (exactement 39 815 euros) au titre d’un contrat d’assistante parlementaire à l’Assemblée nationale. Selon les déclarations de Jean-Christophe Lagarde, elle était censée l’aider à rédiger un livre portant sur les difficultés des petites et moyennes entreprises. Toutefois, l’enquête judiciaire n’a trouvé aucune preuve tangible d’un travail effectivement réalisé dans ce cadre. Le parquet estime donc qu’il s’agissait d’un emploi fictif destiné à faire bénéficier un membre de la famille d’un revenu sans contrepartie réelle, au détriment des deniers publics.