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Pénal
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Registre des affaires

Les affaires

47 affaires recensées.

Condamné définitivement — Condamnation définitive : les voies de recours sont épuisées.Loiret

Kléber Malécot, ancien sénateur et président du Conseil général du Loiret, condamné pour violence envers des administrés

Kléber Malécot a comparu en justice pour avoir passé, parfois depuis sa ligne parlementaire, 57 appels anonymes visant des militants associatifs opposés à l’implantation d’une usine de détergents. Pendant plusieurs mois, des familles de sa propre commune, engagées dans cette mobilisation, ont reçu des menaces répétées et violentes.

Condamné définitivement — Condamnation définitive : les voies de recours sont épuisées.Loiret

L'ancien sénateur Kléber Malécot condamné pour favoritisme et ingérence

Il est accusé d'avoir fait preuve de favoritisme dans le cadre du projet d’extension de l’aérodrome de Saint-Denis-de-l’Hôtel. Les magistrats pointent notamment un manque de transparence dans la procédure de mise en concurrence des entreprises en 1992, pour la construction de nouveaux hangars. L’attribution du marché à la Sabam (une entreprise dirigée par le gendre de Kléber Malécot) est jugée particulièrement problématique : la société a été sélectionnée malgré une offre plus onéreuse que celles de ses concurrents.

Condamné définitivement — Condamnation définitive : les voies de recours sont épuisées.Essonne

Thierry Mandon condamné pour détournement de fonds alors qu'il présidait la Cité du design de Saint-Étienne

Thierry Mandon, ancien secrétaire d'État sous François Hollande, a exercé les fonctions de directeur général de la Cité du design de Saint-Étienne de 2018 à 2022, tout en présidant simultanément sa filiale commerciale, la SAS Cité Services. Le 8 novembre 2022, le président de la Cité du design, Marc Chassaubéné, également adjoint à la culture de Saint-Étienne, effectue un signalement auprès du procureur de la République de Saint-Étienne pour détournement de fonds. Une enquête est ouverte. Les faits reprochés portent sur la période 2019-2021 et représentent un préjudice total d'environ 26 000 € de notes de frais indûment perçues. Ils se décomposent ainsi : - La production de fausses factures pour faire financer par la structure la pose d'un escalier sur mesure dans son appartement parisien, pour près de 15 000 € - Le remboursement par Cité Services de 43 trajets en TGV Paris-Saint-Étienne préalablement payés par la Cité du design - Le remboursement d'un déplacement en Chine qui n'avait finalement pas eu lieu en raison de la pandémie de Covid-19 - Des dépenses personnelles sans lien avec l'activité du syndicat : hôtels, restaurants de prestige, soins Des procès-verbaux et documents comptables falsifiés auraient servi à couvrir ces dépenses. L'affaire met également en lumière un déficit budgétaire de 1,4 million d'euros pour l'exercice 2022 de l'établissement. Thierry Mandon a reconnu sa culpabilité sur l'ensemble de ces faits et a remboursé l'intégralité des sommes détournées avant même le signalement de novembre 2022, invoquant des difficultés financières personnelles et des erreurs de gestion. En février 2024, le parquet de Saint-Étienne annonce son renvoi en correctionnelle pour faux et usage de faux en écriture, abus de biens sociaux, tentatives de détournement de biens publics par une personne chargée d'une fonction publique, et escroqueries.

Condamné définitivement — Condamnation définitive : les voies de recours sont épuisées.Gard

Claude Pradille condamné pour avoir organisé son insolvabilité

En octobre 2023, Claude Pradille a de nouveau été jugé devant la cour d’appel de Nîmes, cette fois pour organisation frauduleuse de son insolvabilité. Depuis sa condamnation initiale, il aurait cherché à se soustraire au remboursement des sommes dues en transférant son patrimoine à des proches. Au cœur de ce montage : un château situé à Caveirac, évalué à 750 000 euros, désormais enregistré au nom de sa fille et de son ex-gendre.

Condamné définitivement — Condamnation définitive : les voies de recours sont épuisées.Finistère

Philippe Martin, ancien député du Gers, condamné pour détournement de fonds publics

En 2018, une enquête judiciaire est ouverte à l’encontre de l’ex-député du Gers, soupçonné d’avoir utilisé ses mandats parlementaires (2002-2013 puis 2014-2017) pour accorder des emplois parlementaires de complaisance à son entourage. Parmi les bénéficiaires présumés figure son épouse Joëlle, ex-élue municipale d’Auch, qui aurait perçu des rémunérations en tant qu’attachée parlementaire sans justification claire d’activité réelle. D'autres proches, y compris des personnes sans lien familial direct, sont également visés par ces soupçons d’emplois fictifs organisés sur plusieurs années.

Condamné définitivement — Condamnation définitive : les voies de recours sont épuisées.Bouches-du-Rhône

Sylvie Andrieux, ancienne vice-présidente de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, condamnée pour avoir détourné des subventions publiques

Sylvie Andrieux, ancienne vice-présidente de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur chargée de la politique de la ville, a été mise en cause pour le détournement de 740 000 euros de subventions publiques entre 2005 et 2009. Selon la justice, ces fonds, initialement destinés à des associations de quartiers défavorisés, auraient été réorientés de manière clientéliste vers sa circonscription marseillaise, afin de servir ses intérêts politiques personnels.

Condamné définitivement — Condamnation définitive : les voies de recours sont épuisées.Pas-de-Calais

Gérard Dalongeville, ancien maire d'Hénin-Beaumont, condamné pour détournement de fonds publics

Gérard Dalongeville, ancien maire d’Hénin-Beaumont, son adjoint aux finances Claude Chopin, ainsi que l’homme d’affaires Guy Mollet, ont été poursuivis pour une série de délits graves : faux et usage de faux en écriture, détournement de fonds publics, favoritisme, recel de favoritisme, et pour Guy Mollet, une accusation supplémentaire d’extorsion de fonds. Selon la procureure de la République de Béthune, les trois hommes auraient mis en place, entre 2006 et 2009, un vaste système de corruption et de fausses factures. Ce mécanisme consistait à attribuer des marchés publics à des entreprises extérieures pour des travaux que les services municipaux étaient pourtant en mesure de réaliser. Dans certains cas, les entreprises étaient payées pour des prestations qui n'ont jamais été exécutées. Le préjudice financier, estimé à 900 000 euros lors de l’enquête, pourrait en réalité s’élever jusqu’à 4 millions d’euros. Gérard Dalongeville a été reconnu coupable d’avoir orchestré ce dispositif frauduleux avec la complicité de Claude Chopin et Guy Mollet, au bénéfice de sociétés privées.

Condamné définitivement — Condamnation définitive : les voies de recours sont épuisées.Val-d'Oise

François Pupponi, ancien député et maire de Sarcelles, condamné pour détournement de fonds

François Pupponi, ancien maire de Sarcelles et député du Val-d'Oise, a utilisé à des fins personnelles son indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) entre mars 2015 et janvier 2018. Cette enveloppe, d'environ 5 300 euros mensuels, était strictement réservée aux dépenses liées à l'exercice du mandat parlementaire. Le montant total détourné s'élève à 122 459,56 euros. L'affaire est d'autant plus caractérisée que le président de l'Assemblée nationale avait adressé en 2015 un courrier à tous les députés pour les avertir du contrôle renforcé de l'usage de cette indemnité. Une enquête préliminaire a été ouverte en décembre 2020 à la suite d'un signalement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), puis instruite par le Parquet national financier (PNF) et la Brigade de répression de la délinquance économique. La totalité des sommes détournées a été remboursée à l'Assemblée nationale avant l'audience.

Condamné définitivement — Condamnation définitive : les voies de recours sont épuisées.Lot-et-Garonne

Jérôme Cahuzac, condamné dans l'affaire de fraude fiscale

Le 8 février 2013, alors mis en cause par une enquête de Mediapart, Jérôme Cahuzac nie fermement, déclarant publiquement « les yeux dans les yeux » n’avoir « jamais eu de compte en Suisse ». Pourtant, moins de deux mois plus tard, le 2 avril, après sa démission du gouvernement, il admet l’existence d’un compte bancaire non déclaré à l’étranger (d’abord en Suisse, puis transféré à Singapour) et annonce le rapatriement en France d’une somme de 600 000 euros.

Condamné définitivement — Condamnation définitive : les voies de recours sont épuisées.Vaucluse

Jacques Bompard, maire historique d'Orange, condamné pour prise illégale d'intérêts

En octobre 2013, Jacques Bompard a été accusé dans le cadres d'une enquête rlative à deux prises illégales d’intérêts présumées, commises entre 2004 et 2005. L’ancien maire d’Orange est accusé d’avoir facilité la vente de biens immobiliers de la ville à des membres de sa famille, qui en ont tiré d’importants profits.

Condamné définitivement — Condamnation définitive : les voies de recours sont épuisées.Bouches-du-Rhône

Jean-Noël Guérini condamné définitivement pour prise illégale d'intérêts

Jean-Noël Guérini aurait usé de son influence au sein du Conseil général des Bouches-du-Rhône pour intervenir auprès de collectivités et de services publics afin de faciliter l’obtention de marchés liés au traitement des déchets, dont certains ont bénéficié à des entreprises appartenant à son frère. Il aurait tenté d’influer sur des élus ou des agents pour que les appels d’offres soient rédigés sur mesure ou que des candidatures concurrentes soient écartées. Le tribunal a retenu qu’il était intervenu dans plusieurs procédures administratives à des fins personnelles ou politiques, exerçant également des pressions pour favoriser certaines promotions ou mobiliser les services départementaux au profit d’intérêts privés. Par ailleurs, il se serait servi de son pouvoir pour consolider un réseau d’influence en contrôlant l’attribution de subventions, récompensant ou sanctionnant les élus locaux en fonction de leur fidélité, instaurant ainsi un climat de clientélisme largement dénoncé par ses opposants, qualifié de « système Guérini ».

Condamné définitivement — Condamnation définitive : les voies de recours sont épuisées.Moselle

François Grosdidier, maire de Metz, condamné pour prise illégale d'intérêts

François Grosdidier a été poursuivi pour avoir attribué en 2011 une subvention de 160 000 euros, issue de sa réserve parlementaire, à l’association Valeurs Écologie qu’il dirigeait depuis 2009. Cette structure, domiciliée dans son bureau du Sénat et utilisée pour sa propre promotion, avait déjà bénéficié d’un premier soutien financier en 2009, soulevant des soupçons de conflit d’intérêts.

Préjudice estimé 160 000 €

Condamné définitivement — Condamnation définitive : les voies de recours sont épuisées.Moselle

François Grosdidier, maire de Metz, condamné pour détournement de biens publics

François Grosdidier a été condamné pour avoir détourné l’usage d’un véhicule de fonction de sa mairie afin de se rendre régulièrement à Paris en 2004, alors qu’il était député et candidat à la présidence de l’UMP. Il a également été reconnu coupable de complicité dans des affaires de prises illégales d’intérêts impliquant plusieurs de ses collaborateurs municipaux, dont quatre ont écopé de légères amendes.

Condamné définitivement — Condamnation définitive : les voies de recours sont épuisées.Paris

Anne-Christine Lang condamnée dans le cadre d'une CRPC pour détournement de fonds publics

Anne-Christine Lang est accusée d'avoir utilisé à des fins personnelles son indemnité représentative de frais de mandat (IRFM), commettant ainsi un détournement de fonds publics de 44 649,82 euros entre mars 2015 et décembre 2017. L’ancienne députée aurait notamment affecté cette enveloppe parlementaire à des dépenses étrangères à sa fonction, parmi lesquelles des frais médicaux, l’achat de matériel de puériculture, de jouets et de vêtements pour enfants, le paiement de cotisations à un parti politique, ou encore le remboursement de prêts personnels.

Condamné définitivement — Condamnation définitive : les voies de recours sont épuisées.Oise

Jean Anciant, ancien député de l'Oise, condamné pour détournement de fonds publics

En octobre 1995, une information judiciaire conduit à la mise en examen du président du conseil d’administration de l’Office intercommunal HLM du bassin creillois, Oise Habitat, pour détournements de fonds publics. L’affaire fait suite à un audit réalisé par la chambre régionale des comptes de Picardie portant sur la gestion de l’office entre 1983 et 1992. L’enquête met en cause Albert Dubreuil, alors directeur de l’organisme. Il est soupçonné d’avoir perçu indûment des rémunérations, d’avoir bénéficié d’avantages illégaux, et d’avoir fait régler deux fois certaines notes de frais au détriment de l’office. Il lui est également reproché d’avoir favorisé certains candidats lors de procédures de passation de marchés publics. Par ailleurs, la justice pointe des pratiques contestables de Jean Anciant en matière de ressources humaines : le recrutement, d’abord à la mairie, d’un journaliste en tant que chargé de communication auprès du maire, puis son intégration comme technicien auxiliaire à l’Opac, où il aurait ensuite assuré la communication externe de l’élu.

Condamné définitivement — Condamnation définitive : les voies de recours sont épuisées.Essonne

Jean-Pierre Bechter, ancien député et maire de Corbeil Essonnes, condamné pour corruption électorale

Jean-Pierre Bechter a comparu aux côtés d'autres prévenus pour sa participation présumée à un vaste système de corruption électorale, financé par le milliardaire Serge Dassault. Pour assurer son élection à la mairie de Corbeil-Essonnes, des équipes auraient été mobilisées dans les quartiers afin de convaincre les habitants de voter pour lui, en échange d'argent liquide, de promesses de logement ou d’un emploi

Condamné définitivement — Condamnation définitive : les voies de recours sont épuisées.Hérault

François Commeinhes, maire démissionnaire de Sète, condamné pour détournement de fonds publics

François Commeinhes est accusé de détournement de fonds publics entre 2016 et 2019 pour avoir signé des arrêtés permettant des hausses de salaires de l'ancien directeur général des services et de la responsable du service immobilier de la municipalité pour respectivement 99 000 euros et 44 000 euros.

Préjudice estimé 99 000 €

Condamné définitivement — Condamnation définitive : les voies de recours sont épuisées.Alpes-Maritimes

René Vestri, ancien Sénateur, condamné dans une affaire de détournement de subventions européennes alors qu'il était maire

René Vestri est impliqué dans deux dossiers distincts. Volet 1 -Détournement de subventions européennes et travail dissimulé Des fonds alloués par l'Union européenne et le conseil général, destinés à financer des échanges culturels entre écoliers du Cap-Ferrat et écoliers italiens, ont en réalité servi à financer des actions municipales sans rapport avec leur destination initiale. Il est également reproché à Vestri d'avoir eu recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé. Volet 2 - Blanchiment, trafic d'influence et comptes offshore En novembre 2009, une affaire de corruption présumée liée à la construction de la tour Odéon à Monaco éclate. L'entrepreneur Lino Alberti, soupçonné d'avoir versé des fonds au maire de Beausoleil Gérard Spinelli pour ne pas s'opposer au chantier, entretient également des liens financiers avec les filles de Vestri. Alberti aurait réglé en espèces les dettes de la fille aînée Marjorie, qui avait entrepris de rénover sa villa de Saint-Jean pour un montant avoisinant le million d'euros. L'enquête met au jour un dédale de sociétés offshore immatriculées au Panama et aux Îles Vierges britanniques, détenues par Marjorie et Olivia Vestri ainsi que par le compagnon de cette dernière. Ces structures auraient été constituées via Silvio Perlino, un financier monégasque gérant plus de 1 000 sociétés offshore, avec Alberti comme intermédiaire. René Vestri lui-même disposait de comptes en Suisse bien avant ses filles. Une opération de 1991 attire particulièrement l'attention des enquêteurs : Vestri se serait vendu à lui-même un bien immobilier à Èze, doublant ainsi ses fonds occultes. Olivia Vestri et son compagnon avaient initialement reconnu que l'argent provenait de détournements sur la plage privée de Passable, environ 700 000 € de recettes non déclarées sur dix ans, avant de se rétracter, affirmant avoir voulu "protéger" leur père en le tenant à l'écart du dossier.

Condamné définitivement — Condamnation définitive : les voies de recours sont épuisées.

Jean-Christophe Cambadélis reconnu coupable de recel d'abus de confiance en 2006

Entre 1989 et 1995, il aurait perçu indûment près de 620 500 francs (soit environ 94 580 euros) de la part d’une filiale de la mutuelle étudiante MNEF, au titre d’un poste de sociologue et de membre du conseil d’administration. Or, les enquêteurs suspectent qu’aucune mission réelle n’a été accomplie durant cette période, laissant penser à un emploi fictif dissimulé derrière une fonction de façade.

Condamné définitivement — Condamnation définitive : les voies de recours sont épuisées.

Jean-Christophe Cambadélis condamné en 2000 pour avoir bénéficié d'un emploi fictif

Entre 1993 et 1995, Jean-Christophe Cambadélis bénéficie d’un emploi considéré comme fictif au sein de la société Agos, une filiale de l’Agence des foyers et résidences hôtelières privées (AFRP), l’un des principaux gestionnaires de foyers pour travailleurs immigrés et personnes précaires en Île-de-France. À cette époque, l’AFRP est dirigée par Yves Laisné, ancien cadre du Front national, qui recrute Cambadélis peu après la perte de son mandat de député. Ce dernier est alors numéro deux du Parti socialiste. Officiellement embauché à temps partiel en mars 1993 pour un salaire de 14 000 francs nets mensuels, Cambadélis n’aurait, selon l’enquête judiciaire, jamais réellement exercé d’activité correspondant à ce poste jusqu’au placement en redressement judiciaire de l’AFRP en 1995.