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Comment ce recensement est établi
Parti
Pénal
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Registre des affaires

Les affaires

1 affaire recensée.

Renvoyé en procès — L’affaire est renvoyée devant une juridiction de jugement. Aucune décision n’est rendue.

Plusieurs eurodéputés condamnés dans l'affaire des assistants parlementaires du Modem et de l'UDF

L’affaire remonte à 2017, après une enquête préliminaire ouverte par le Parquet de Paris. Elle porte sur des soupçons d’emplois fictifs d’assistants parlementaires européens entre 2009 et 2014 : certains collaborateurs, officiellement rémunérés par le Parlement européen, auraient en réalité travaillé pour le MoDem en France. Le préjudice estimé par les juges s’élève à environ 300 000 € de fonds publics détournés.