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Comment ce recensement est établi
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Pénal
Français

Registre des affaires

Les affaires

2 affaires recensées.

Condamné définitivement — Condamnation définitive : les voies de recours sont épuisées.Bouches-du-Rhône

Yves Moraine soupçonné de fraude électorale

Il est soupçonné d’avoir participé à des fraudes électorales à Marseille en 2020, notamment en propageant de fausses informations à des collistiers.

Condamné définitivement — Condamnation définitive : les voies de recours sont épuisées.Essonne

Jean-Pierre Bechter, ancien député et maire de Corbeil Essonnes, condamné pour corruption électorale

Jean-Pierre Bechter a comparu aux côtés d'autres prévenus pour sa participation présumée à un vaste système de corruption électorale, financé par le milliardaire Serge Dassault. Pour assurer son élection à la mairie de Corbeil-Essonnes, des équipes auraient été mobilisées dans les quartiers afin de convaincre les habitants de voter pour lui, en échange d'argent liquide, de promesses de logement ou d’un emploi