Aller au contenu

Site indépendant — sans lien avec l’administration ni avec aucun parti politique

Comment ce recensement est établi
Parti
Pénal
Français

Registre des affaires

Les affaires

14 affaires recensées.

Condamné définitivement — Condamnation définitive : les voies de recours sont épuisées.Val-de-Marne

Henri Plagnol, ancien maire et député, condamné pour complicité de détournement de fonds publics en lien avec l'agence Bygmalion

Il est poursuivi pour complicité de détournement de fonds publics en lien avec des dépenses contestées, évaluées à près de 280 000 euros, facturées par une filiale de l’agence de communication Bygmalion. Entre 2009 et 2013, la ville de Saint-Maur a réglé une soixantaine de factures à la société Idéepôle, dont six jugées litigieuses.

Condamné définitivement — Condamnation définitive : les voies de recours sont épuisées.Val-d'Oise

Philippe Doucet condamné pour détournement de fonds publics

Les magistrats ont relevé plusieurs irrégularités dans la gestion des frais de représentation de Philippe Doucet, ancien maire d’Argenteuil. Dès le début de son mandat, il avait fait adopter une indemnité forfaitaire de 9 000 euros par an pour couvrir ses dépenses de représentation. Toutefois, il a continué en parallèle à se faire rembourser ses frais réels, bénéficiant ainsi d’un double dispositif de prise en charge. Par ailleurs, les enquêteurs pointent un total de 77 000 euros de notes de restaurant entre 2010 et 2014, dont une partie pourrait ne pas être dûment justifiée ou directement liée à l’exercice de ses fonctions.

Condamné définitivement — Condamnation définitive : les voies de recours sont épuisées.Haute-Vienne

Alain Marsaud, ancien élu de la Haute Vienne, condamné pour détournement de fonds publics

Pendant deux périodes distinctes, de 2005 à 2007 puis de 2012 à 2014, l’élu a illégalement employé sa propre fille comme collaboratrice parlementaire, sans qu’elle n’exerce la moindre mission effective. En réalité, ce poste fictif lui a permis de détourner près de 204 000 euros de fonds publics, versés sur un compte bancaire ouvert au nom de sa fille et sur lequel il disposait d’une procuration, lui permettant d’en contrôler librement les mouvements.

Condamné définitivement — Condamnation définitive : les voies de recours sont épuisées.Essonne

Thierry Mandon condamné pour détournement de fonds alors qu'il présidait la Cité du design de Saint-Étienne

Thierry Mandon, ancien secrétaire d'État sous François Hollande, a exercé les fonctions de directeur général de la Cité du design de Saint-Étienne de 2018 à 2022, tout en présidant simultanément sa filiale commerciale, la SAS Cité Services. Le 8 novembre 2022, le président de la Cité du design, Marc Chassaubéné, également adjoint à la culture de Saint-Étienne, effectue un signalement auprès du procureur de la République de Saint-Étienne pour détournement de fonds. Une enquête est ouverte. Les faits reprochés portent sur la période 2019-2021 et représentent un préjudice total d'environ 26 000 € de notes de frais indûment perçues. Ils se décomposent ainsi : - La production de fausses factures pour faire financer par la structure la pose d'un escalier sur mesure dans son appartement parisien, pour près de 15 000 € - Le remboursement par Cité Services de 43 trajets en TGV Paris-Saint-Étienne préalablement payés par la Cité du design - Le remboursement d'un déplacement en Chine qui n'avait finalement pas eu lieu en raison de la pandémie de Covid-19 - Des dépenses personnelles sans lien avec l'activité du syndicat : hôtels, restaurants de prestige, soins Des procès-verbaux et documents comptables falsifiés auraient servi à couvrir ces dépenses. L'affaire met également en lumière un déficit budgétaire de 1,4 million d'euros pour l'exercice 2022 de l'établissement. Thierry Mandon a reconnu sa culpabilité sur l'ensemble de ces faits et a remboursé l'intégralité des sommes détournées avant même le signalement de novembre 2022, invoquant des difficultés financières personnelles et des erreurs de gestion. En février 2024, le parquet de Saint-Étienne annonce son renvoi en correctionnelle pour faux et usage de faux en écriture, abus de biens sociaux, tentatives de détournement de biens publics par une personne chargée d'une fonction publique, et escroqueries.

Condamné définitivement — Condamnation définitive : les voies de recours sont épuisées.Finistère

Philippe Martin, ancien député du Gers, condamné pour détournement de fonds publics

En 2018, une enquête judiciaire est ouverte à l’encontre de l’ex-député du Gers, soupçonné d’avoir utilisé ses mandats parlementaires (2002-2013 puis 2014-2017) pour accorder des emplois parlementaires de complaisance à son entourage. Parmi les bénéficiaires présumés figure son épouse Joëlle, ex-élue municipale d’Auch, qui aurait perçu des rémunérations en tant qu’attachée parlementaire sans justification claire d’activité réelle. D'autres proches, y compris des personnes sans lien familial direct, sont également visés par ces soupçons d’emplois fictifs organisés sur plusieurs années.

Condamné définitivement — Condamnation définitive : les voies de recours sont épuisées.Bouches-du-Rhône

Sylvie Andrieux, ancienne vice-présidente de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, condamnée pour avoir détourné des subventions publiques

Sylvie Andrieux, ancienne vice-présidente de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur chargée de la politique de la ville, a été mise en cause pour le détournement de 740 000 euros de subventions publiques entre 2005 et 2009. Selon la justice, ces fonds, initialement destinés à des associations de quartiers défavorisés, auraient été réorientés de manière clientéliste vers sa circonscription marseillaise, afin de servir ses intérêts politiques personnels.

Condamné définitivement — Condamnation définitive : les voies de recours sont épuisées.Pas-de-Calais

Gérard Dalongeville, ancien maire d'Hénin-Beaumont, condamné pour détournement de fonds publics

Gérard Dalongeville, ancien maire d’Hénin-Beaumont, son adjoint aux finances Claude Chopin, ainsi que l’homme d’affaires Guy Mollet, ont été poursuivis pour une série de délits graves : faux et usage de faux en écriture, détournement de fonds publics, favoritisme, recel de favoritisme, et pour Guy Mollet, une accusation supplémentaire d’extorsion de fonds. Selon la procureure de la République de Béthune, les trois hommes auraient mis en place, entre 2006 et 2009, un vaste système de corruption et de fausses factures. Ce mécanisme consistait à attribuer des marchés publics à des entreprises extérieures pour des travaux que les services municipaux étaient pourtant en mesure de réaliser. Dans certains cas, les entreprises étaient payées pour des prestations qui n'ont jamais été exécutées. Le préjudice financier, estimé à 900 000 euros lors de l’enquête, pourrait en réalité s’élever jusqu’à 4 millions d’euros. Gérard Dalongeville a été reconnu coupable d’avoir orchestré ce dispositif frauduleux avec la complicité de Claude Chopin et Guy Mollet, au bénéfice de sociétés privées.

Condamné définitivement — Condamnation définitive : les voies de recours sont épuisées.Val-d'Oise

François Pupponi, ancien député et maire de Sarcelles, condamné pour détournement de fonds

François Pupponi, ancien maire de Sarcelles et député du Val-d'Oise, a utilisé à des fins personnelles son indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) entre mars 2015 et janvier 2018. Cette enveloppe, d'environ 5 300 euros mensuels, était strictement réservée aux dépenses liées à l'exercice du mandat parlementaire. Le montant total détourné s'élève à 122 459,56 euros. L'affaire est d'autant plus caractérisée que le président de l'Assemblée nationale avait adressé en 2015 un courrier à tous les députés pour les avertir du contrôle renforcé de l'usage de cette indemnité. Une enquête préliminaire a été ouverte en décembre 2020 à la suite d'un signalement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), puis instruite par le Parquet national financier (PNF) et la Brigade de répression de la délinquance économique. La totalité des sommes détournées a été remboursée à l'Assemblée nationale avant l'audience.

Condamné définitivement — Condamnation définitive : les voies de recours sont épuisées.Moselle

François Grosdidier, maire de Metz, condamné pour détournement de biens publics

François Grosdidier a été condamné pour avoir détourné l’usage d’un véhicule de fonction de sa mairie afin de se rendre régulièrement à Paris en 2004, alors qu’il était député et candidat à la présidence de l’UMP. Il a également été reconnu coupable de complicité dans des affaires de prises illégales d’intérêts impliquant plusieurs de ses collaborateurs municipaux, dont quatre ont écopé de légères amendes.

Condamné définitivement — Condamnation définitive : les voies de recours sont épuisées.Paris

Anne-Christine Lang condamnée dans le cadre d'une CRPC pour détournement de fonds publics

Anne-Christine Lang est accusée d'avoir utilisé à des fins personnelles son indemnité représentative de frais de mandat (IRFM), commettant ainsi un détournement de fonds publics de 44 649,82 euros entre mars 2015 et décembre 2017. L’ancienne députée aurait notamment affecté cette enveloppe parlementaire à des dépenses étrangères à sa fonction, parmi lesquelles des frais médicaux, l’achat de matériel de puériculture, de jouets et de vêtements pour enfants, le paiement de cotisations à un parti politique, ou encore le remboursement de prêts personnels.

Condamné définitivement — Condamnation définitive : les voies de recours sont épuisées.Oise

Jean Anciant, ancien député de l'Oise, condamné pour détournement de fonds publics

En octobre 1995, une information judiciaire conduit à la mise en examen du président du conseil d’administration de l’Office intercommunal HLM du bassin creillois, Oise Habitat, pour détournements de fonds publics. L’affaire fait suite à un audit réalisé par la chambre régionale des comptes de Picardie portant sur la gestion de l’office entre 1983 et 1992. L’enquête met en cause Albert Dubreuil, alors directeur de l’organisme. Il est soupçonné d’avoir perçu indûment des rémunérations, d’avoir bénéficié d’avantages illégaux, et d’avoir fait régler deux fois certaines notes de frais au détriment de l’office. Il lui est également reproché d’avoir favorisé certains candidats lors de procédures de passation de marchés publics. Par ailleurs, la justice pointe des pratiques contestables de Jean Anciant en matière de ressources humaines : le recrutement, d’abord à la mairie, d’un journaliste en tant que chargé de communication auprès du maire, puis son intégration comme technicien auxiliaire à l’Opac, où il aurait ensuite assuré la communication externe de l’élu.

Condamné définitivement — Condamnation définitive : les voies de recours sont épuisées.Hérault

François Commeinhes, maire démissionnaire de Sète, condamné pour détournement de fonds publics

François Commeinhes est accusé de détournement de fonds publics entre 2016 et 2019 pour avoir signé des arrêtés permettant des hausses de salaires de l'ancien directeur général des services et de la responsable du service immobilier de la municipalité pour respectivement 99 000 euros et 44 000 euros.

Préjudice estimé 99 000 €