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Comment ce recensement est établi
Parti
Pénal
Français

Registre des affaires

Les affaires

63 affaires recensées.

Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.

Claude Guéant et plusieurs préfets condamnés pour détournement de fonds publics dans l'affaire des primes de cabinet

Claude Guéant a été condamné pour avoir détourné des fonds publics issus d’une enveloppe réservée aux frais d’enquête et de surveillance (FES) de la police nationale, une cagnotte normalement destinée à rémunérer les informateurs et à financer des opérations sensibles. Entre 2002 et 2004, alors qu’il était directeur de cabinet du ministre de l’Intérieur Nicolas Sarkozy, Claude Guéant a perçu, en liquide, 10 000 euros par mois remis par Michel Gaudin, alors directeur général de la police nationale. Sur ce total de 210 000 euros, Guéant en a conservé la moitié pour son usage personnel, en complément de son salaire et ses indemnités. L’autre moitié a été redistribuée à trois de ses collaborateurs : Michel Camux, Daniel Canepa et Gérard Moisselin. Ces primes n’ont jamais été déclarées au fisc.

Préjudice estimé 1 €

Renvoyé en procès — L’affaire est renvoyée devant une juridiction de jugement. Aucune décision n’est rendue.

Plusieurs eurodéputés condamnés dans l'affaire des assistants parlementaires du Modem et de l'UDF

L’affaire remonte à 2017, après une enquête préliminaire ouverte par le Parquet de Paris. Elle porte sur des soupçons d’emplois fictifs d’assistants parlementaires européens entre 2009 et 2014 : certains collaborateurs, officiellement rémunérés par le Parlement européen, auraient en réalité travaillé pour le MoDem en France. Le préjudice estimé par les juges s’élève à environ 300 000 € de fonds publics détournés.

Enquête en cours — Une enquête est ouverte. Aucune culpabilité n’est établie à ce stade.

Plusieurs députés européens du Rassemblement National et leurs collaborateurs condamnés pour détournement de fonds

L’affaire des assistants parlementaires du Rassemblement national (ex-Front national) a éclaté en 2015, lorsque l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et la justice française ont ouvert une enquête sur l’utilisation des fonds du Parlement européen par le parti. En cause : des soupçons de détournement de plusieurs millions d’euros. Chaque député européen dispose d’un budget pour salarier des assistants, chargés de missions liées exclusivement à son activité parlementaire à Bruxelles et à Strasbourg. Selon les enquêteurs, plusieurs élus du RN auraient utilisé ces crédits pour rémunérer des collaborateurs travaillant en réalité pour le parti en France, sur le terrain ou lors de campagnes électorales entre 2004 et 2016. Le montant total des détournements est estimé à 4,4 millions d'euros.