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Pénal
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Registre des affaires

Les affaires

57 affaires recensées.

Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Dordogne

Jacques Auzou condamné pour prise illégale d'intérêts

Jacques Auzou est accusé d'avoir participé au vote d'une délibération autorisant la société qui gère la salle de spectacle du Palio à entrer au capital de la structure professionnelle du Boulazac Basket Dordogne, alors qu'il en était le président et d'avoir également participer aux délibérations d'accorder des subventions municipales à ce même club de basket de la ville.

Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Gard

Jean-Paul Fournier, maire de Nîmes, condamné en appel pour favoritisme

Alors qu’il était président de Nîmes Métropole, il s’apprêtait à vendre un terrain lui appartenant, situé impasse du Diamant noir, mais celui-ci n’était pas encore raccordé au réseau d’eau potable. Dans l’acte notarié de vente, il s’engage à ce que l’adduction d’eau soit réalisée, en précisant que les travaux seraient pris en charge par l’Agglomération qu’il dirigeait lui-même. Il participe ensuite au vote actant le financement public des travaux, d’un montant de 12 000 euros, posant un problème de conflit d’intérêts.

Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Gironde

Alain Cazabonne, sénateur, condamné pour prise illégale d'intérêts

Alors qu’il occupait les fonctions de sénateur et de maire de Talence en 2015, l’élu est mis en cause pour avoir attribué deux marchés publics à une entreprise de fourniture de matériel scolaire liée à sa famille. Ces contrats ont été signés avec une société de bureautique qu’il avait cofondée avec son frère Didier Cazabonne en 1981. Bien que l’entreprise ait officiellement été placée sous le régime de la location-gérance et confiée à un tiers, Didier en assurait toujours la direction effective, laissant supposer une forme de contrôle familial indirect. Ces liens non déclarés entre la collectivité et la société adjudicataire soulèvent de graves questions sur la légalité et l’éthique de ces marchés publics, entachés d’un risque évident de conflit d’intérêts.

Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Oise

Hubert Briatte, ancien maire de Morienval, condamné pour favoritisme

Il est accusé d’avoir favorisé l’entreprise de son fils dans l'obtention d'un marché public de l'entretien des espaces verts de la ville et négocié l’achat d’un bien familial par la ville à un prix supérieur à la valeur du marché.

Enquête en cours — Une enquête est ouverte. Aucune culpabilité n’est établie à ce stade.Var

David Rachline, maire de Fréjus, soupçonné de prise illégale d'intérêts

David Rachline fait l'objet de poursuites pour prise illégale d’intérêts en lien avec sa nomination à la tête de deux sociétés d’économie mixte de la ville de Fréjus : Fréjus Aménagement et la société de Gestion du port de Fréjus. Entre octobre 2017 et octobre 2020, il a perçu une rémunération mensuelle de 1 000 euros brut pour chacune de ces fonctions. L'enquête s’intéresse particulièrement au conseil municipal du 19 octobre 2017, au cours duquel ces rémunérations ont été votées. Bien que le maire n’ait pas pris part au vote lui-même, sa présence lors de la délibération pourrait avoir influencé l’issue du scrutin, ce qui est susceptible de constituer une infraction au regard des règles encadrant les conflits d’intérêts.

Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Seine-Maritime

Thierry Chauvin, ancien maire de Saint‑Martin‑de‑Boscherville, condamné pour prise illégale d'intérêts

L'affaire impliquant Thierry Chauvin remonte à 2018, époque à laquelle il n'était encore qu'adjoint au maire. Il a été reconnu coupable de prise illégale d’intérêts pour avoir favorisé une entreprise dont il était actionnaire lors d’un appel d’offres portant sur la construction d’une maison de santé dans sa commune.

Enquête en cours — Une enquête est ouverte. Aucune culpabilité n’est établie à ce stade.Var

Le parquet fait appel de la décision de relaxe de Luc Jousse dans le cadre d'une affaire pour prise illégale d'intérêts et favoritisme

Luc Jousse, a été mis en examen dans une affaire de favoritisme et prise illégale d'intérêts. Selon le parquet de Draguignan, la société retenue dans le cadre d'une délégation de service public était dirigée par une personne entretenant des liens étroits avec le maire. Par ailleurs, à la suite de sa condamnation définitive à cinq ans de privation de droits civiques pour détournements de fonds publics et sa révocation de son mandat de maire ainsi que de ses fonctions de président-directeur général de la SEML Sarget (Société anonyme roquebrunoise de gestion événementielle et touristique) en mai 2016, il avait été recruté au sein de cette même structure en tant que « directeur du développement externe ».

Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Yonne

Crescent Marault condamné pour prise illégale d'intérêts alors qu’il était maire de Saint-Georges-sur-Baulche

En mars 2018, alors qu’il était maire de Saint-Georges-sur-Baulche, Crescent Marault a vu son entreprise, Equip’Buro, remporter un marché public de 55 000 euros pour l’ameublement de la médiathèque de la commune. L’élu aurait orchestré l’appel d’offres en sollicitant une société d’Appoigny, dont il savait pertinemment que le gérant comptait cesser son activité. Son objectif : faire en sorte que cette entreprise se désiste, ouvrant ainsi la voie à la sienne pour récupérer le marché.

Condamné définitivement — Condamnation définitive : les voies de recours sont épuisées.Yvelines

Jean-Paul Huchon condamné de nouveau pour prise illégale d'intérêts

Jean-Paul Huchon a comparu dans une affaire liée à l’attribution, en 2014, d’une subvention de 60 000 euros par la région Île-de-France à l’association Green Lotus. Cette structure, censée organiser des formations à destination d’élus et de représentants de la société civile birmane sur le développement durable, était en réalité dirigée par Jean-Marc Brûlé, alors élu EÉLV au conseil régional et membre de la majorité soutenant Huchon. Le nom de Brûlé avait été volontairement effacé de la fiche de projet, dissimulant ainsi son rôle aux autres élus. Jean-Paul Huchon est accusé d’avoir favorisé cette subvention tout en dissimulant ce conflit d’intérêts.

Condamné définitivement — Condamnation définitive : les voies de recours sont épuisées.Val-d'Oise

Philippe Doucet condamné pour favoritisme dans le cadre de l'attribution d'un marché public

Philippe Doucet, ancien maire d’Argenteuil, est soupçonné d’avoir attribué, sans publicité ni mise en concurrence, un marché public portant sur la réalisation de l’hebdomadaire municipal L’Argenteuillais, pour un montant total de 214 725 euros, entre mai 2008 et novembre 2009. Ce marché aurait été confié à une société dirigée par Alain Assouline, un proche politique de Philippe Doucet, ce qui soulève des soupçons de favoritisme et de manquement aux règles de la commande publique.

Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.La Réunion

André Thien Ah Koon condamné pour une série de faits

André Thien Ah Koon a été jugé pour abus de biens sociaux, prises illégales d’intérêts et faux, aux côtés de cinq proches, dont sa femme et deux beaux-frères. La justice lui reproche notamment d’avoir détourné des fonds d’un investisseur taïwanais destinés à une société floricole pour renflouer ses entreprises déficitaires. Il a aussi été accusé, mais relaxé, d’avoir contourné les règles des marchés publics pour des travaux d’adduction d’eau. D’autres faits concernent des opérations immobilières avantageant ses intérêts ou ceux de sa famille.

Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Savoie

Alain Gardère, ancien préfet, condamné pour corruption

Alain Gardère, ancien préfet et ex-commissaire de police, est soupçonné d’avoir reçu à de nombreuses reprises, dans le cadre de ses fonctions de préfet délégué à la sécurité des aéroports de Roissy et du Bourget, puis de directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, divers avantages de la part d’entrepreneurs en échange d’interventions liées à ses fonctions. Parmi les gratifications évoquées figurent des voyages, des logements à tarif préférentiel, des travaux, des invitations à des ventes privées, la prise en charge de frais de transport, des repas dans des établissements de prestige, un accès gratuit et illimité à un cabaret ainsi qu’un smartphone. L’enquête a été déclenchée à la suite de soupçons liés à la société de bâtiment France Pierre 2, dirigée par Antonio de Sousa, suspectée d’avoir offert des avantages au préfet et à des élus locaux en contrepartie de modifications de plans locaux d’urbanisme (PLU), de délivrance de permis de construire et d’actes de favoritisme.

Enquête en cours — Une enquête est ouverte. Aucune culpabilité n’est établie à ce stade.Paris

Alexis Kohler, ancien secrétaire général de l’Élysée et proche collaborateur d’Emmanuel Macron, mis en examen depuis septembre 2022 pour prise illégale d’intérêts

Alexis Kohler, ancien secrétaire général de l’Élysée et proche collaborateur d’Emmanuel Macron, est mis en examen depuis septembre 2022 pour prise illégale d’intérêts. La justice lui reproche d’avoir participé, entre 2009 et 2016, à plusieurs décisions concernant l’armateur italo-suisse MSC, dirigé par ses cousins maternels, la famille Aponte. À l’époque, il représentait l’État au sein des conseils d’administration de STX France (devenu Chantiers de l’Atlantique) et du port du Havre, puis travaillait à Bercy auprès de Pierre Moscovici et d’Emmanuel Macron.Ces liens familiaux posent la question d’un possible conflit d’intérêts, MSC étant l’un des principaux clients des chantiers navals de Saint-Nazaire.

Enquête en cours — Une enquête est ouverte. Aucune culpabilité n’est établie à ce stade.Pyrénées-Atlantiques

Michelle Alliot Marie soupçonnée de prise illégale d'intérêts pour avoir participé à des votes accordants des subventions à une association présidée par son père

Entre 2009 et 2013, Michèle Alliot-Marie était adjointe au maire de Saint-Jean-de-Luz, tout en exerçant des fonctions ministérielles. Durant cette période, la justice lui a reproché d’avoir voté, en tant qu’élue municipale, en faveur de subventions à l’office du tourisme, qui finançait ensuite une association présidée par son père, Bernard Marie. Cette association, organisatrice du Festival des jeunes réalisateurs, aurait perçu plus de 260 000 euros entre 2010 et 2012, notamment via des fonds publics. Mme Alliot-Marie participait aux votes relatifs aux budgets et conventions liant la mairie à l’office du tourisme.

Enquête en cours — Une enquête est ouverte. Aucune culpabilité n’est établie à ce stade.Bouches-du-Rhône

Régis Martin accusé de prise illégale d'intérêts lors de la révision du PLU

Régis Martin est soupçonné d’avoir manipulé à son avantage, ainsi qu’à celui de plusieurs de ses adjoints et proches, la révision du plan local d’urbanisme (PLU) validé le 21 mars 2017. Des secteurs initialement classés en zones naturelles et forestières (zone N), donc inconstructibles, auraient été requalifiés en zones urbaines (zone U), ouvrant la voie à la construction. On lui reproche en outre d’avoir fait ériger, aux frais de la commune, un mur de soutènement sur une parcelle appartenant à son voisin, pour un coût estimé à 137 000 €.

Enquête en cours — Une enquête est ouverte. Aucune culpabilité n’est établie à ce stade.Haut-Rhin

Jean Rottner, ancien Président du conseil régional du Grand Est, accusé de prise illégale d'intérêts

Au cours de son second mandat, Jean Rottner perçoit 5 000 euros par mois du cabinet de conseil Adhoc Affaires Publiques, en échange de deux journées de mission mensuelles, soit une rémunération de 2 500 euros par jour. Sur une période de 30 mois, ce cumul lui rapporte un total de 150 000 euros. Dans le même temps, ce cabinet obtient plusieurs contrats avec la Région Grand Est, alors présidée par Jean Rottner. Ce chevauchement soulève des soupçons de conflit d’intérêts. L’association anticorruption AC a déposé plainte auprès du Parquet national financier pour favoritisme et prise illégale d’intérêts.

Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Yvelines

Jean‑Paul Huchon, condamné pour prise illégale d'intérêts dans le cadre de marchés publics

Jean-Paul Huchon a été jugé aux côtés de son épouse, Dominique Le Texier, pour prise illégale d’intérêts dans le cadre de marchés publics conclus en 2002 et 2003 entre le conseil régional et trois sociétés de communication (Image Publique, Sertis et LM Festivals) qui employaient Dominique Le Texier. Il a été reconnu coupable d’avoir favorisé la conclusion de ces contrats entre la région et les entreprises où travaillait sa femme, sur la période allant de 2002 à 2004.