Stéphane Sieczkowski-Samier, ancien maire du Pas de Calais, condamné pour faux en écriture

👥 Politiciens impliqués
📆 Date de clôture12/2024
📍 Statut de l’affairejugee
⚖️ Type d’infractionfaux_et_usage_de_faux_en_ecriture_publique:Faux et usage de faux en écriture publique
🔨 Peine prononcéeCondamné à trente mois de prison, dont 22 avec sursis pour faux en écriture, 2000 euros d'amende et 5 ans d'inéligibilité

📝 Description

En janvier 2017, il est mis en examen pour usage de faux en écriture publique. Les faits reprochés concernent la rédaction et l’émission d’une fausse délibération attribuant la gestion de logements communaux à une agence immobilière dirigée par sa propre mère. Or, cette décision n’a jamais été soumise au vote du conseil municipal, comme l’exige pourtant la procédure.