Philippe Martin, ancien député du Gers, condamné pour détournement de fonds publics
jugeeDébut : Clôture :
- Type d’infraction
- Détournement de fonds publics
- Peine prononcée
- Dans le cadre d'une reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), il a été condamné à deux ans de prison avec sursis et trois ans d'inéligibilité pour "détournement de fonds publics", une amende de 70 000 euros et l'obligation de rembourser 194 000 € à l'Assemblée nationale
