Philippe Martin, ancien député du Gers, condamné pour détournement de fonds publics

⚖️ Jugée📅 🔒

📋 Détails de l'affaire

Type d'infraction
Détournement de fonds publics
Peine prononcée
Dans le cadre d'une reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), il a été condamné à deux ans de prison avec sursis et trois ans d'inéligibilité pour "détournement de fonds publics", une amende de 70 000 euros et l'obligation de rembourser 194 000 € à l'Assemblée nationale

👤 Politiciens impliqués

📝 Résumé

En 2018, une enquête judiciaire est ouverte à l’encontre de l’ex-député du Gers, soupçonné d’avoir utilisé ses mandats parlementaires (2002-2013 puis 2014-2017) pour accorder des emplois parlementaires de complaisance à son entourage. Parmi les bénéficiaires présumés figure son épouse Joëlle, ex-élue municipale d’Auch, qui aurait perçu des rémunérations en tant qu’attachée parlementaire sans justification claire d’activité réelle. D’autres proches, y compris des personnes sans lien familial direct, sont également visés par ces soupçons d’emplois fictifs organisés sur plusieurs années.

⚠️ Disclaimer – Présomption d'innocence

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