Patrick Balkany et Isabelle Balkany condamnés pour fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale

👥 Politiciens impliqués
📆 Date de début2007-2014
📆 Date de clôture01/2023
📍 Statut de l’affairejugee
⚖️ Type d’infractionBlanchiment, Fraude fiscale
🔨 Peine prononcéeVolet Fraude fiscale - Condamnation définitive en 2020 à trois ans de prison ferme et à 10 ans d'inéligibilité pour fraude fiscale Volet Blanchiment - Patrick et Isabelle Balkany ont été respectivement condamnés à 4 ans et demi et 3 ans et demi de prison, 100 000 euros d’amende et de dix ans d’inéligibilité chacun, ainsi que de la confiscation de l’usufruit du moulin de Cossey, à Giverny, la confiscation du riad de Marrakech et du rpoduit de la cession de la villa de Saint Martin. En 2023, la cour d’appel de Paris a accepté la confusion des peines prononcées dans les deux volets du proces. En conclusion: Patrick Balkany a été condamné à 54 mois d’emprisonnement, 100 000 euros d’amende, 10 ans d'inéligibilité et 10 ans d’interdiction d’exercer toute fonction publique. Isabelle Balkany a elle été condamnée à 42 mois d’emprisonnement, d’une amende de 100 000 euros et dix ans d’inéligibilité.

📝 Description

Le couple Balkany est accusé d’avoir dissimulé ses revenus et mis en place un réseau de sociétés-écrans pour masquer l’origine réelle de leur patrimoine, estimé par le tribunal à 11 millions d’euros. Ce patrimoine comprend notamment un moulin à Giverny (Eure), une villa à Saint-Martin (Antilles) et un riad à Marrakech (Maroc). Il existe deux volets principaux dans cette affaire:
1 – le volet fraude fiscale : Le couple Balkany aurait eu recours à un arsenal de moyens sophistiqués pour dissimuler une partie conséquente de leur patrimoine au fisc. L’enquête révèle la mise en place, avec l’aide de gestionnaires suisses chevronnés, d’un réseau complexe de sociétés offshore, agissant comme autant de paravents destinés à masquer sa véritable identité de bénéficiaire et à camoufler l’origine des fonds, présentés comme issus d’un héritage. Le montage financier leur aurait permis d’échapper au paiement de 3 millions d’euros d’impôt sur le revenu et de 1,36 million d’euros d’impôt sur la fortune (ISF).
2 – le volet blanchiment de fraude fiscale et prise illégale d’intérêts : Ils sont notamment accusés d’avoir perçu 2,7 millions d’euros d’un promoteur saoudien pour financer l’achat d’un riad à Marrakech, en contrepartie de l’octroi de droits à construire à Levallois-Perret et condamnés également pour avoir investi l’argent issu des fraudes fiscales pour lesquelles ils ont été condamnés dans le premier volet.

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