Patrick Balkany et Isabelle Balkany condamnés pour fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale
jugeeDébut : Clôture :
- Type d’infraction
- Blanchiment, Fraude fiscale
- Peine prononcée
- Volet Fraude fiscale - Condamnation définitive en 2020 à trois ans de prison ferme et à 10 ans d'inéligibilité pour fraude fiscale Volet Blanchiment - Patrick et Isabelle Balkany ont été respectivement condamnés à 4 ans et demi et 3 ans et demi de prison, 100 000 euros d’amende et de dix ans d’inéligibilité chacun, ainsi que de la confiscation de l’usufruit du moulin de Cossey, à Giverny, la confiscation du riad de Marrakech et du rpoduit de la cession de la villa de Saint Martin. En 2023, la cour d’appel de Paris a accepté la confusion des peines prononcées dans les deux volets du proces. En conclusion: Patrick Balkany a été condamné à 54 mois d’emprisonnement, 100 000 euros d’amende, 10 ans d'inéligibilité et 10 ans d’interdiction d’exercer toute fonction publique. Isabelle Balkany a elle été condamnée à 42 mois d’emprisonnement, d’une amende de 100 000 euros et dix ans d’inéligibilité.
