Michel Fanget, ancien député du Puy de Dôme, condamné en appel pour complicité d'escroquerie

👥 Politiciens impliqués
📆 Date de clôture05/2022
📍 Statut de l’affaireen_cours
⚖️ Type d’infraction
🔨 Peine prononcéeCondamné en appel à 6 mois de prison avec sursis, 2 000 € d'amende, 2 ans d'inéligibilité avec exécution provisoire. Il s'est pourvu en cassation et a saisi le conseil constitutionnel qui a déclaré que tant que la condamantion de M.Fanget qui s'est pourvu en cassation, n'était pas définitive, il ne peut être déchu de son mandat.

📝 Description

Michel Fanget, médecin est accusé de complicité d’escroquerie au préjudice de la Caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme. Il lui était reproché d’avoir délivré à plusieurs reprises, entre 2014 et 2019, des prolongations d’arrêts maladie à un proche, engagé depuis plusieurs années dans un contentieux avec les organismes sociaux. Grâce à ces certificats, ce dernier aurait indûment perçu des prestations de la CPAM et de Pôle emploi, en usant de manœuvres frauduleuses pour lesquelles le praticien a été jugé complice.

Affaires similaires