Le maire de Ouistreham, Romain Bail, condamné pour faux et usage de faux
jugeeDébut : Clôture :
- Type d’infraction
- Faux et usage de faux en écriture publique
- Peine prononcée
- Reconnu coupable de faux et usage de faux, condamné à une amende de 5000 euros
