Jean-Paul Dufrègne, ancien député, condamné pour détournement de fonds publics
jugeeDébut : Clôture :
- Type d’infraction
- Complicité de faux en écriture publique, Détournement de fonds publics
- Peine prononcée
- Le 18 octobre 2024, il est condamné à une amende de 10 000 euros, dont 8 000 avec sursis
