Jean-François Vatré, ancien maire de Puilboreau, condamné pour prise illégale d'intérêts
jugeeDébut : Clôture :
- Type d’infraction
- Prise illégale d’intérêts
- Peine prononcée
- Suite à son rejet de son pourvoi par la Cour de cassation, il est condamné à 5 000 € d'amende et 3 ans d'inéligibilité
