Guillaume Delbar, maire de Roubaix et l'un de ses adjoints, Max-André pick, condamnés dans le cadre d'une affaire de fraude fiscale

👥 Politiciens impliqués
📆 Date de clôture02/2024
📍 Statut de l’affaireen_cours
⚖️ Type d’infractionescroquerie_en_bande_organisee:Escroquerie en bande organisée, fraude_fiscale:Fraude fiscale
🔨 Peine prononcéeLe maire s'est pourvu en cassation suite à sa condamnation en appel à six mois de prison avec sursis, deux ans d'inéligibilité et 3.000€ d'amende. Max-André Pick, premier adjoint à Roubaix à l'époque des faits, a été condamné en appel à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et trois ans d'inéligibilité.

📝 Description

Entre 2015 et 2020, le maire de Roubaix, plusieurs élus municipaux et des proches ont été reconnus coupables d’avoir mis en place un système frauduleux de défiscalisation de dons à des micro-partis politiques, causant un préjudice estimé à 122 000 euros pour l’administration fiscale.
Au cœur de ce montage se trouvait le financement du micro-parti Vivement demain, créé en juillet 2013, dont la présidence avait été reprise par des membres de la majorité municipale conduite par Guillaume Delbar. La justice reproche aux prévenus d’avoir organisé, en toute connaissance de cause, une escroquerie au mécanisme de réduction fiscale applicable aux dons politiques.
Ce dispositif légal permet en effet à tout citoyen de déduire 66 % de son don annuel à un parti politique (dans la limite de 7 500 euros pour une personne seule, 15 000 euros pour un couple), dans la limite de 20 % de son revenu imposable. Concrètement, un don de 1 000 euros ouvre droit à une réduction d’impôt de 660 euros.
Or, le stratagème mis en place reposait sur une promesse faite aux donateurs : leur restituer une part substantielle de leur contribution — environ 850 euros pour un don déclaré de 1 000 euros — ne laissant au parti qu’un bénéfice réel de 150 euros. Ce procédé permettait ainsi à chacun d’obtenir une réduction fiscale de 660 euros pour une dépense effective de seulement 150 euros.

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