Gérard Dubrac, ancien député, condamné pour attribution irrégulière de marchés publics
📋 Détails de l'affaire
👤 Politiciens impliqués
📝 Résumé
En mars 2007, le maire Gérard Dubrac propose de confier une expertise juridique et technique sur l’avenir des services d’eau et d’assainissement à la société Fidal, dans le cadre du renouvellement imminent des contrats d’affermage. Le conseil municipal valide cette proposition le 22 mars 2007. Mais un manquement majeur au Code des marchés publics passe inaperçu : le montant cumulé des prestations dépasse les 51 000 €, seuil à partir duquel une procédure d’appel d’offres est obligatoire.
Ignorant cette exigence de mise en concurrence, le maire signe directement, début avril, les contrats rédigés par le cabinet Fidal un mois plus tôt. Le 9 mai, Fidal rend un rapport favorable au maintien du mode de gestion par affermage, soutenu politiquement par Gérard Dubrac, et en contradiction avec les élus d’opposition qui plaidaient pour une gestion en régie. L’absence de procédure légale et l’alignement des conclusions du cabinet sur la position du maire soulèvent de sérieux soupçons de partialité et d’irrégularité dans l’attribution de ce marché public.
🔗 Sources
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Sauf mention explicite d'une condamnation définitive, toutes les personnes mentionnées sur ce site sont présumées innocentes.
