Damien Guttierez, élu de La Seyne-sur-Mer, condamné pour prise illégale d'intérêts

👥 Politiciens impliqués
📆 Date de début14/03/2022 et 11/04/2022
📍 Statut de l’affairejugee
⚖️ Type d’infractionPrise illégale d’intérêts
🔨 Peine prononcéeCondamné à 20 000 € d’amende avec sursis

📝 Description

Il est reproché à Damien Guttierez d’avoir pris part aux débats du conseil municipal des 14 mars et 11 avril 2022 concernant des délibérations le visant personnellement. Ces délibérations portaient sur l’attribution d’une protection fonctionnelle — c’est-à-dire la prise en charge des frais d’avocat par la commune — à la maire Nathalie Bicais, qui souhaitait déposer plainte contre lui pour dénonciation calomnieuse.