François Commeinhes, maire démissionnaire de Sète, condamné pour détournement de fonds publics

👥 Politiciens impliqués
📆 Date de début01/01/2016
📆 Date de clôture30/04/2025
📍 Statut de l’affairejugee
⚖️ Type d’infractiondetournement_de_fonds_publics:Détournement de fonds publics
🔨 Peine prononcéeCondamné en cassation à un an de prison avec sursis, 15 000 euros d’amende et cinq ans d’inéligibilité.
💰 Montant du préjudice99 000 €
🔥 Panache de la fraude1 / 10 🫣

📝 Description

Il est accusé d’avoir détourné des fonds publics entre 2016 et 2019, en versant à certains de ses collaborateurs des primes jugées injustifiées, pour un montant total avoisinant les 99 000 euros.

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