François Commeinhes, maire démissionnaire de Sète, condamné pour détournement de fonds publics

👥 Politiciens impliqués
📆 Date de début20160101
📆 Date de clôture04/2025
📍 Statut de l’affairejugee
⚖️ Type d’infractionDétournement de fonds publics
🔨 Peine prononcéeLa Cour de Cassation a confirmé le 30/04/2025 le jugement en appel donné le 9 octobre 2023. François Commeinhes est condamnée à un an de prison avec sursis, 15 000 € d’amende et cinq ans d’inéligibilité.
💰 Montant du préjudice99 000 €

📝 Description

François Commeinhes est accusé de détournement de fonds publics entre 2016 et 2019 pour avoir signé des arrêtés permettant des hausses de salaires de l’ancien directeur général des services et de la responsable du service immobilier de la municipalité pour respectivement 99 000 euros et 44 000 euros.

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