Claude Biwer, ancien sénateur et député, condamné pour prise illégale d'intérêts
jugeeDébut : Clôture :
- Type d’infraction
- Prise illégale d’intérêts
- Peine prononcée
- Condamné définitivement à 2 mois de prison avec sursis, 10 000 € d’amende, cinq ans d’inéligibilité
