Bruno Sido, Sénateur, condamné pour ne pas avoir déclaré son compte en Suisse
jugeeDébut : Clôture :
- Type d’infraction
- Fraude fiscale
- Peine prononcée
- Condamné à 6 mois de prison avec sursis et 60 000 euros d'amende pour omission dans sa déclaration de patrimoine et blanchiment de fraude fiscale dans le cadre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
