Bruno Sido, Sénateur, condamné pour ne pas avoir déclaré son compte en Suisse

👥 Politiciens impliqués
📆 Date de clôture04/2016
📍 Statut de l’affairejugee
⚖️ Type d’infractionfraude_fiscale:Fraude fiscale
🔨 Peine prononcéeCondamné à 6 mois de prison avec sursis et 60 000 euros d'amende pour omission dans sa déclaration de patrimoine et blanchiment de fraude fiscale dans le cadre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

📝 Description

Le sénateur Bruno Sido a hérité d’un compte bancaire en Suisse ouvert par son père dans les années 1990. Ce compte, qu’il n’a ni déclaré à l’administration fiscale ni mentionné à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, n’a fait l’objet d’une procédure de régularisation qu’à partir de 2013.

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