Bernard Brochand, ancien député, condamné pour ne pas avoir déclaré son compte en Suisse
jugeeDébut : Clôture :
- Type d’infraction
- Fraude fiscale
- Peine prononcée
- Il est condamné à 1 an de prison avec sursis, 3 ans d'inéligibilité avec sursis et 375 000 euros d'amende
