Xavier Dugoin pour avoir mis en place un vaste système d'emplois fictifs
en_coursDébut : Clôture :
- Type d’infraction
- Emploi fictif
- Peine prononcée
- Condamné par la cour d'appel de Paris le 5 novembre 1999 à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende de cent mille francs et à la peine complémentaire de privation du droit d'éligibilité pour une durée de deux ans ; décision devenue définitive à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation
