Bernard Jourdain, élu de Niort, soupçonné de prise illégale d'intérêts

⚖️ En cours📅 🔒

📋 Détails de l'affaire

Type d'infraction
Prise illégale d’intérêts
Peine prononcée
Condamné à 6 mois de prison avec sursis et à la confiscation du terrain. Il a fait appel de cette décision

👤 Politiciens impliqués

📝 Résumé

Bernard Jourdain est accusé d’avoir participé, entre 2009 et 2010, à des votes concernant un terrain de 5 338m2 dont il était propriétaire, revendu depuis, votant six délibérations qui le favorisaient

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