Claude Guéant et plusieurs préfets condamnés pour détournement de fonds publics dans l'affaire des primes de cabinet

⚖️ Jugée🔒

📋 Détails de l'affaire

Type d'infraction
Détournement de fonds publics
Peine prononcée
Après le rejet de leur pourvoi en cassation : - Claude Guéant a été condamné à deux ans de prison, dont un avec sursis, 75 000 euros d'alende et une interdiction d'exercer toute fonction publique pendant 5 ans - Daniel Capa a été condamné à 30 000 € d'amende - Michel Camux a été condamné à 8 mois de prison avec sursis et 40 000 euros d'amende - Gérard Moissselin condamné à 6 mois de prison avec sursis et 20 000 euros d'amende - L'ancien directeur général de la police nationale Michel Gaudin a été condamné à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec un sursis mise à l'épreuve,
Montant du préjudice
-1,00 €

📝 Résumé

Claude Guéant a été condamné pour avoir détourné des fonds publics issus d’une enveloppe réservée aux frais d’enquête et de surveillance (FES) de la police nationale — une cagnotte normalement destinée à rémunérer les informateurs et à financer des opérations sensibles. Entre 2002 et 2004, alors qu’il était directeur de cabinet du ministre de l’Intérieur Nicolas Sarkozy, Claude Guéant a perçu, en liquide, 10 000 euros par mois remis par Michel Gaudin, alors directeur général de la police nationale. Sur ce total de 210 000 euros, Guéant en a conservé la moitié pour son usage personnel, en complément de son salaire et ses indemnités. L’autre moitié a été redistribuée à trois de ses collaborateurs : Michel Camux, Daniel Canepa et Gérard Moisselin. Ces primes n’ont jamais été déclarées au fisc.

⚠️ Disclaimer – Présomption d'innocence

Ce site recense les affaires judiciaires impliquant des personnalités politiques, à partir de sources publiques et vérifiées. Certaines personnes mentionnées font l'objet de simples mises en examen ou de procédures non jugées définitivement. Conformément au principe de la présomption d'innocence, toute personne est considérée comme innocente tant qu'elle n'a pas été déclarée coupable par une décision de justice définitive.

Sauf mention explicite d'une condamnation définitive, toutes les personnes mentionnées sur ce site sont présumées innocentes.