Claude Guéant et plusieurs préfets condamnés pour détournement de fonds publics dans l'affaire des primes de cabinet
jugeeDébut : Clôture :
- Type d’infraction
- Détournement de fonds publics
- Peine prononcée
- Après le rejet de leur pourvoi en cassation : - Claude Guéant a été condamné à deux ans de prison, dont un avec sursis, 75 000 euros d'alende et une interdiction d'exercer toute fonction publique pendant 5 ans - Daniel Capa a été condamné à 30 000 € d'amende - Michel Camux a été condamné à 8 mois de prison avec sursis et 40 000 euros d'amende - Gérard Moissselin condamné à 6 mois de prison avec sursis et 20 000 euros d'amende - L'ancien directeur général de la police nationale Michel Gaudin a été condamné à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec un sursis mise à l'épreuve,
- Montant du préjudice
- -1,00 €
