Jean-Paul Fournier, maire de Nîmes, condamné en appel pour favoritisme

⚖️ Jugée🔒

📋 Détails de l'affaire

Type d'infraction
Prise illégale d’intérêts
Peine prononcée
Condamné en appel à 15 000 euros d'amende pour prise illégale d'intérêt

👤 Politiciens impliqués

📝 Résumé

Alors qu’il était président de Nîmes Métropole, il s’apprêtait à vendre un terrain lui appartenant, situé impasse du Diamant noir, mais celui-ci n’était pas encore raccordé au réseau d’eau potable. Dans l’acte notarié de vente, il s’engage à ce que l’adduction d’eau soit réalisée, en précisant que les travaux seraient pris en charge par l’Agglomération qu’il dirigeait lui-même. Il participe ensuite au vote actant le financement public des travaux, d’un montant de 12 000 euros, posant un problème de conflit d’intérêts.

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