Thomas Thevenoud et son épouse condamnés pour fraude fiscale

👥 Politiciens impliqués
📆 Date de clôture01/2018
📍 Statut de l’affaireen_cours
⚖️ Type d’infraction
🔨 Peine prononcéeCondamné en appel 1 an de prison avec sursis et trois ans d'inéligibilité, rejet de son pourvoi en cassation

📝 Description

Thomas Thevenoud et son épouse ont été condamnés pour fraude fiscale par ommission de déclaration. Il leur est reproché d’avoir déposé leurs déclarations de revenus de 2009, 2010, 2011 et 2013 bien au-delà des délais légaux, et de ne pas avoir déposé leur déclaration de 2012

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