Patrick Labaune, condamné dans l'affaire du refus de marier un couple de marocains

👥 Politiciens impliqués
📆 Date de début14/09/2022
📆 Date de clôture09/11/2022
📍 Statut de l’affairejugee
⚖️ Type d’infraction
🔨 Peine prononcéeAmende de 2000€
🔥 Panache de la fraude1 / 10 🫣

📝 Description

Le 14 septembre 2002, il refuse de célébrer le mariage d’un couple marocain, malgré l’avis favorable du procureur de la République de Valence, qui confirmait la légalité de l’union. Alors que les invités étaient déjà présents, il quitte discrètement la salle des mariages, invoquant un malaise.