Jean-François Vatré, ancien maire de Puilboreau, condamné pour prise illégale d'intérêts

👥 Politiciens impliqués
📆 Date de clôture06/04/2016
📍 Statut de l’affairejugee
⚖️ Type d’infractionprise_illegale_d’interets:Prise illégale d’intérêts
🔨 Peine prononcéeSon pourvoi en cassation ayant été rejeté, il est condamné à 5 000 € d'amende et 3 ans d'inéligibilité
💰 Montant du préjudice-1 €
🔥 Panache de la fraude1 / 10 🫣

📝 Description

En tant que premier adjoint chargé de l’urbanisme, Jean-François Vatré a pris part en 2009 à l’élaboration et aux délibérations du Plan local d’urbanisme (PLU) portant sur une parcelle lui appartenant. Dans ce cadre, le classement de son terrain a été modifié, entraînant une hausse significative de sa valeur.

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