Pascal Landréat, Maire de Pont-Sainte-Marie, reconnu coupable de prise illégale d’intérêts
📋 Détails de l'affaire
👤 Politiciens impliqués
📝 Résumé
Il est accusé de prise illégale d’intérêts en raison de la vente de 24 capteurs de CO2 destinés aux écoles de la commune pendant la période de la Covid via la société Distrame dont Pascal Landréat était partie prenante aux moments des faits.
Ce site recense les affaires judiciaires impliquant des personnalités politiques, à partir de sources publiques et vérifiées. Certaines personnes mentionnées font l'objet de simples mises en examen ou de procédures non jugées définitivement. Conformément au principe de la présomption d'innocence, toute personne est considérée comme innocente tant qu'elle n'a pas été déclarée coupable par une décision de justice définitive.
Sauf mention explicite d'une condamnation définitive, toutes les personnes mentionnées sur ce site sont présumées innocentes.
