François Commeinhes, maire démissionnaire de Sète, condamné pour détournement de fonds publics
jugeeDébut : Clôture :
- Type d’infraction
- Détournement de fonds publics
- Peine prononcée
- La Cour de Cassation a confirmé le 30/04/2025 le jugement en appel donné le 9 octobre 2023. François Commeinhes est condamnée à un an de prison avec sursis, 15 000 € d’amende et cinq ans d’inéligibilité.
- Montant du préjudice
- 99 000,00 €
